Withdrawal of Appeal and Costs Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a declaration of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on April 4, 2007, which, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal ruling by the court according to procedural rules. Therefore, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Therefore, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court to confirm the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
The court orders the appellant to pay the costs (a rule regarding costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2007 Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.