Legislator Jurisprudence & Législation
06-46198 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 06-46198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed a declaration of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on April 4, 2007, which, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal ruling by the court according to procedural rules. Therefore, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Therefore, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête règles procédurales modération des honoraires d'avocat article du CPC

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court to confirm the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Condamne Mme X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs (a rule regarding costs).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court to confirm the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Condamne Mme X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs (a rule regarding costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2007 Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.