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06-45981 Généré par l'IA

Employee Termination Date Dispute

Numéro de cause 06-45981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, a union representative, claimed his employment contract was terminated by a letter dated January 4th which stated his salary would cease, but the employer subsequently sought and obtained authorization to dismiss him for gross misconduct on June 7th following a later letter. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation over the evidence, correctly determined that the initial January 4th letter did not express the employer's intent to terminate the employment relationship, thus rendering the employee's claims based on that letter unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du code du travail, article L. 511-1 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 673 du code de procédure civile; Employee Termination Date Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation over the evidence, correctly determined that the initial January 4th letter did not express the employer's intent to terminate the employment relationship, thus rendering the employee's claims based on that letter unfounded.

Mots-clés

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terme de congé contrats de travail litiges du travail représentant syndical congé de représailles résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du code du travail
X..., sur la circonstance que l'employeur avait entendu revenir sur les effets de cette première lettre par un deuxième courrier du 26 janvier 2001, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;
article L. 511-1 du code du travail
avait été rompu par la lettre du 4 janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait que l'inspecteur du travail, les juridictions administratives et les juridictions pénales avaient estimé que le licenciement n'était pas intervenu à cette date, sans violer l'article L. 511-1 du code du travail ;
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the requests made under it.
Article 673 du code de procédure civile
This provision appears to be implicitly referenced by the decision to reject the appeal and condemn the appellant to costs, as is typical for the procedural framework of the Cour de cassation when rejecting a claim.
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08-40395
Employee Dismissal Effective Date Dispute
94-41914
Employer v. Employee: Dispute Over Wrongful Termination Date
06-44897
Employee Dismissal Notification Date Dispute
06-45373
Employee Termination Date Dispute
02-44883
Employee Termination Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the requests made under it.

Article 673 du code de procédure civile

This provision appears to be implicitly referenced by the decision to reject the appeal and condemn the appellant to costs, as is typical for the procedural framework of the Cour de cassation when rejecting a claim.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2006, statuant sur renvoi après cassation, arrêt n° 2130 F-D), que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la lettre de l'union départementale CFDT du 4 janvier 2001 ne devait pas s'analyser en une lettre de rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'en ne fondant sa décision que sur des éléments extrinsèques et extérieurs à la lettre du 4 janvier 2001 sans en analyser ni le sens ni le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette lettre constituait une lettre de rupture du contrat de travail ;

2 / qu'en énonçant, sans autre précision, qu'aucune circonstance de fait du dossier ne permettait de considérer que la relation de travail avait effectivement pris fin à partir de l'envoi du courrier du 4 janvier 2001, la cour d'appel a procédé à une motivation par voie de simple affirmation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

3 / que la rupture du contrat de travail est insusceptible de rétractation ; qu'en se fondant cependant, pour retenir que la lettre du 4 janvier 2001 ne constituait pas une rupture du contrat de travail de M. X..., sur la circonstance que l'employeur avait entendu revenir sur les effets de cette première lettre par un deuxième courrier du 26 janvier 2001, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;

4 / que le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence exclusive et obligatoire pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ; qu'il est ainsi seul compétent pour déterminer si et à quelle date un contrat de travail a été rompu ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen tiré de ce que le contrat de travail de M. X... avait été rompu par la lettre du 4 janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait que l'inspecteur du travail, les juridictions administratives et les juridictions pénales avaient estimé que le licenciement n'était pas intervenu à cette date, sans violer l'article L. 511-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la lettre du 4 janvier 2001 ne manifestait pas l'intention de l'employeur de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs critiqués par les troisième et quatrième branches qui ne fondent pas la décision, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.