Bar Association Head Defamation Appeal Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual directly cited the head of the Bar Association before the correctional court for distributing promotional materials implying that the Bar provided entirely free criminal defense support, which the plaintiff alleged was misleading, constituting unfair competition against his non-profit defense organization. The appellate court dismissed the civil action as inadmissible because the plaintiff failed to demonstrate any direct personal prejudice resulting from the alleged deceptive advertising, as his standing was based only on obtaining the documents under unspecified circumstances and anecdotal complaints, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible as the lower court's decision to reject the civil constitution was legally founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Bar Association Head Defamation Appeal Dismissal: The appellate court dismissed the civil action as inadmissible because the plaintiff failed to demonstrate any direct personal prejudice resulting from the alleged deceptive advertising, as his standing was based only on obtaining the documents under unspecified circumstances and anecdotal complaints, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible as the lower court's decision to reject the civil constitution was legally founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles implicitly justified the court's decision to declare the appeal inadmissible, following the finding that the civil constitution was rightly declared inadmissible.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BERTIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z... JEAN DES Y... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE BERTIN A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, Z... JEAN, BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS, POUR AVOIR DIFFUSE UN DEPLIANT INTITULE "L'AVOCAT AU BARREAU DE LYON" ET FAIT PARVENIR A CEUX QUI LUI EN FAISAIENT LA DEMANDE UNE LETTRE-CIRCULAIRE DONT LE CONTENU AURAIT ETE EN CONTRADICTION AVEC CELUI DU DEPLIANT, D'OU IL DEDUISAIT QUE LES ENONCIATIONS DE CE DERNIER, NOTAMMENT CELLE AFFIRMANT "QUE COMMIS PAR SON BATONNIER, L'AVOCAT APPORTE UN CONCOURS ENTIEREMENT GRATUIT DE DEFENSEUR EN MATIERE PENALE" ETAIENT MENSONGERES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BERTIN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT ;
QUE LA COUR A DEDUIT CETTE IRRECEVABILITE DE CE QUE BERTIN AVAIT SIMPLEMENT ALLEGUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QU'IL AVAIT ETE MIS EN POSSESSION DES DOCUMENTS LITIGIEUX DANS DES CIRCONSTANCES NON PRECISEES, QU'UNE A... GARCIA LUI AURAIT FAIT PART DE SES "OBSERVATIONS ETONNEES" DEVANT LE COMPORTEMENT DU BARREAU DE LYON, ET QUE CE COMPORTEMENT FAISAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE A UNE ASSOCIATION DITE S.O.S. DEFENSE DONT IL SE DIT LE PRESIDENT FONDATEUR ET UN "INTERVENANT AMIABLE" ;
ATTENDU QUE LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BERTIN AYANT ETE DECLAREE A BON DROIT IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE