Employer Termination Without Labor Inspector Authorization Upheld Due to Employee's Fitness Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer was convicted for terminating an employee, whose occupational physician certified he could return to work but was unfit for heavy lifting, without first obtaining authorization from the Labor Inspector after a dispute regarding the fitness assessment. The court quashed the conviction, reasoning that the termination was based on the employee's recognized physical inability to perform his contracted duties and the employer's lack of an alternative position, which does not constitute the "difficulty or disagreement" on fitness that legally mandates referral to the Labor Inspector under the relevant labor code articles, meaning the pre-authorization procedure was not required in this circumstance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 241-10-1 ET D 241-23 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE R 261-1 DU MEME CODE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Employer Termination Without Labor Inspector Authorization Upheld Due to Employee's Fitness Limitations: The court quashed the conviction, reasoning that the termination was based on the employee's recognized physical inability to perform his contracted duties and the employer's lack of an alternative position, which does not constitute the "difficulty or disagreement" on fitness that legally mandates referral to the Labor Inspector under the relevant labor code articles, meaning the pre-authorization procedure was not required in this circumstance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis upon which the lower court wrongly held the employer liable, leading to the cassation of the decision.
This article defined the infraction for which the employer was wrongly convicted based on the erroneous application of L 241-10-1 and D 241-23.
This procedural article was cited in the grounds for cassation, indicating it was relevant to the alleged defect in the appealed decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... GUY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE) DU 20 JUIN 1979 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 F ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 241-10-1, R 264-1 ET D 241-23 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR AVOIR CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PEYRERON, AIDE-MAGASINIER, AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL LUI INTERDISANT LA MANUTENTION LOURDE ;
" AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES OU DU DESACCORD SURVENU A RAISON DE CET AVIS D'INAPTITUDE, IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR D'EN SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A QUI APPARTENAIT LA DECISION, APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 241-10-1 ET D 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ;
" ALORS QUE, LOIN DE SE MONTRER EN DESACCORD AVEC L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR EN AVAIT TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES EN CONSTATANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SUITE DE L'INAPTITUDE DU SALARIE ET DE L'IMPOSSIBILITE DE LUI FOURNIR UN AUTRE EMPLOI, ET QUE CETTE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT EN AUCUNE FACON SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, PAS PLUS QUE LE TRAVAILLEUR, NE PEUT SE VOIR IMPOSER UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION D'UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, IL N'EST PAS TENU DE FOURNIR UN AUTRE POSTE A UN TRAVAILLEUR QUI N'EST PLUS APTE PHYSIQUEMENT A OCCUPER L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE ;
QUE DES LORS, L'EMPLOYEUR PEUT PROCEDER AU LICENCIEMENT DE CE SALARIE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT L'INTERVENTION N'EST REQUISE, EN APPLICATION DES ARTICLES L 241-10-1, D 241-21 ET D 241-23, QUE DANS LE CAS DE DIFFICULTE OU DE DESACCORD PORTANT SUR L'APTITUDE PHYSIQUE D'UN TRAVAILLEUR A TENIR L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE EMBAUCHE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL AYANT ETABLI UN CERTIFICAT MEDICAL AUX TERMES DUQUEL, PEYRERON, EMPLOYE COMME AIDE-MAGASINIER DANS L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR X..., ETAIT A LA SUITE D'UNE MALADIE EN ETAT DE REPRENDRE SON TRAVAIL MAIS QU'IL N'ETAIT PAS APTE A LA MANUTENTION LOURDE, CE SALARIE A ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE ;
QUE, A LA DEMANDE FORMULEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, X... A REPONDU QU'IL N'AVAIT PAS D'AUTRE EMPLOI A OFFRIR A PEYRERON ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL APPARTENAIT A X... "COMPTE TENU DES DIFFICULTES OU DESACCORD, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 241-10-1 ET D 241-23 DU CODE DU TRAVAIL QUI LE PREVOIENT EXPRESSEMENT, DE SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL", ET QU'EN NE RESPECTANT PAS CETTE PROCEDURE LEGALE IL AVAIT COMMIS L'INFRACTION PREVUE PAR CES TEXTES ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 261-1 DU MEME CODE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PREVENU N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT PEYRERON QUI N'ETAIT PLUS PHYSIQUEMENT APTE A ACCOMPLIR LA TACHE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE ;
QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'UN DESACCORD PORTANT SUR CETTE INAPTITUDE, X... A TIRE DE LA PROPOSITION DU MEDECIN DU TRAVAIL UNE CONSEQUENCE QUI NE POUVAIT PROVOQUER L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241-10-1 NE SAURAIENT PERMETTRE DE SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL ;
QUE DES LORS, C'EST PAR UNE APPLICATION ERRONEE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DU TRAVAIL QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 JUIN 1979, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;