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06-41968 Généré par l'IA

Supreme Court: Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Statement of Grounds

Numéro de cause 06-41968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a party appealed a decision from the Court of Appeal of Papeete, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed on April 13, 2006, failed to include a statement, even a summary, of the grounds for cassation, and this omission was not rectified by submitting the required memorandum containing the grounds within the four-month period stipulated by the relevant procedural code, leading to the conclusion that the forfeiture of the appeal was mandatory.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... et le SPNT Air Moorea aux dépens; Supreme Court: Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation péremption exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir première déclaration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for finding the appeal time-barred (déchéance).
Condamne M. X... et le SPNT Air Moorea aux dépens
Provision applied to impose costs on the appellants.
Généré par l'IA
96-41081
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Defective Statement of Grounds
88-40442
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Brief
88-42323
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Lack of Grounds
86-41728
Inadmissibility of Appeal Due to Deficient Statement of Grounds
95-45002
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unspecified Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for finding the appeal time-barred (déchéance).

Condamne M. X... et le SPNT Air Moorea aux dépens

Provision applied to impose costs on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense :

Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et le SPNT Air Moorea se sont pourvus en cassation le 13 avril 2006 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2005 par la cour d'appel de Papeete ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et qu'elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de quatre mois dont ils disposaient à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... et le SPNT Air Moorea aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.