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05-41960 Généré par l'IA

Case Recall Due to Improper Service of Supplementary Brief

Numéro de cause 05-41960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation received a request to recall a previous decision from October 17, 2007, which had partially overturned an appellate court's ruling regarding an employee's dismissal, finding it lacked real and serious cause. The basis for recalling the prior judgment was the finding that the supplementary brief filed by the appellant company was not properly served on the opposing party. Consequently, the Court revoked its November 28, 2006, ruling and ordered a new examination of the appeal after proper notification of the supplementary brief.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Case Recall Due to Improper Service of Supplementary Brief: The basis for recalling the prior judgment was the finding that the supplementary brief filed by the appellant company was not properly served on the opposing party. Consequently, the Court revoked its November 28, 2006, ruling and ordered a new examination of the appeal after proper notification of the supplementary brief.

Mots-clés

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notification de la décision renvoi préjudiciel pièces justificatives manquantes réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative procédure spéciale

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This is an order concerning the costs of the proceeding.
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94-44329
Recall of Judgment Regarding Timeliness of Demands
88-19612
Court of Cassation Recalls and Corrects Ruling on Timeliness of Article 700 Legal Costs Claim
95-18391
Revocation of Judgment Following Appeal Withdrawal
96-40840
Correction of Material Error and Rejection of Judgment Recall in Inadmissible Appeal Case
18-84273
Recall Request for Court of Cassation Decision Denied Due to Lack of Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This is an order concerning the costs of the proceeding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat d'arrêt et les pièces annexées ;

Attendu que, par arrêt du 28 novembre 2006, la Cour de cassation (Chambre sociale), statuant sur le pourvoi de la société Laboratoires Arkopharma, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 janvier 2005 en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... Y... Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le mémoire ampliatif du demandeur au pourvoi n'a pas été régulièrement signifié au défendeur ; qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter cet arrêt et de statuer à nouveau au fond ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 2767 F-D rendu le 28 novembre 2006 par la Chambre sociale de la Cour de cassation ;

DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° N 05-41.960, après notification du mémoire de la société Arkopharma ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 5 février 2008 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.