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90-82156 Généré par l'IA

Battery and Minor Violence Conviction Upheld

Numéro de cause 90-82156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a judgment from the Court of Appeal of Amiens, which had sentenced him to seven months' imprisonment and a fine for voluntary battery and minor violence, along with civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because no specific legal grounds were presented to challenge the decision, the ruling was procedurally sound, and the established facts sufficiently supported both the conviction and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Battery and Minor Violence Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because no specific legal grounds were presented to challenge the decision, the ruling was procedurally sound, and the established facts sufficiently supported both the conviction and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation jugement civil voies de fait défense pénale moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, based on the finding that no grounds were submitted and the ruling was regular.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the order sentencing the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-84154
Assault and Battery Conviction Upheld on Evidentiary Grounds
92-85799
Assault and Battery Conviction Upheld Against Procedural Challenges
00-82009
Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal
91-83181
Assault and Battery Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
94-82171
Appeal Regarding Minor Violence Conviction and Sentencing Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, based on the finding that no grounds were submitted and the ruling was regular.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the order sentencing the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel d'AMIENS qui l'a condamné, pour coups ou blessures volontaires et violences légères, à 7 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ; d

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;