DUI, Hit-and-Run Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rennes, which had upheld a conviction for driving under the influence, hit-and-run, and loss of control, resulting in a suspended sentence, fines, and a one-year license revocation. The appellant contested the proof of intoxication, arguing the breathalyzer results alone were insufficient, but the appellate court properly based its finding on both the breathalyzer results and physical observations (congested face, slurred speech, alcohol smell), which the Supreme Court deemed a sovereign appreciation of evidence not subject to review, and the challenge regarding the breathalyzer's calibration was deemed inadmissible as a new argument. Similarly, the challenge to the hit-and-run conviction was dismissed as merely contesting the fact-finders' assessment of evidence presented during the contradictory debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; DUI, Hit-and-Run Conviction Upheld: The appellant contested the proof of intoxication, arguing the breathalyzer results alone were insufficient, but the appellate court properly based its finding on both the breathalyzer results and physical observations (congested face, slurred speech, alcohol smell), which the Supreme Court deemed a sovereign appreciation of evidence not subject to review, and the challenge regarding the breathalyzer's calibration was deemed inadmissible as a new argument. Similarly, the challenge to the hit-and-run conviction was dismissed as merely contesting the fact-finders' assessment of evidence presented during the contradictory debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... JeanMichel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et défaut de maitrise, l'a condamné à un mois d'emprisonnement sous le régime de la semiliberté et à deux amendes de 1 300 francs et de 5 000 francs, a annulé son permis de conduire fixant à un an le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel énonce que les faits sont " établis non seulement par les résultats de l'épreuve de l'éthylomètre " " mais aussi par les constatations des enquêteurs consignées sur la fiche A " où l'on relève que l'intéressé avait un visage congestionné, des yeux voilés, une élocution pâteuse et une haleine sentant l'acool " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel en ce qu'il conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation la vérification du bon fonctionnement de l'éthylomètre susvisé est nouveau et, comme tel irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la Cour de Casation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance, l'infraction de délit de fuite dont le prévenu a été déclaré coupable ;
Que le moyen, qui se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges de fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine,
Malibert, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;