Driving Under the Influence Recidivism Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a criminal court of appeals decision from Rennes that upheld a four-month prison sentence for driving under the influence with recidivism. The Court of Cassation rejected the appeal because the mandatory statement of grounds for appeal, as required by articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, was not signed by the appellant himself but by his counsel, rendering the means of appeal inadmissible, while affirming the formal regularity of the appealed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Driving Under the Influence Recidivism Appeal Admissibility: The Court of Cassation rejected the appeal because the mandatory statement of grounds for appeal, as required by articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, was not signed by the appellant himself but by his counsel, rendering the means of appeal inadmissible, while affirming the formal regularity of the appealed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not comply with these procedural articles as it was not signed by the appellant.
This is the primary order of the court, dismissing the appeal.
This provision relates to the costs imposed on the appellant in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Simon,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1989, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux d dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;