Double Jeopardy and Judicial Impartiality in Alien Legislation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed an appellate court's decision that upheld a conviction for a violation of alien legislation, sentencing the defendant to suspended imprisonment and a fine, because the principle of double jeopardy and the guarantee of an effective administration of justice were violated. The Court found that the same magistrate had participated as a judge in the initial trial court that rendered the judgment being appealed and later served as an appellate judge in the court that ruled on the appeal, rendering the recourse illusory and warranting the cassation and referral of the case to a differently composed appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 592 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 496 du Code de procédure pénale, Article 253 du Code de procédure pénale; Double Jeopardy and Judicial Impartiality in Alien Legislation Case: The Court found that the same magistrate had participated as a judge in the initial trial court that rendered the judgment being appealed and later served as an appellate judge in the court that ruled on the appeal, rendering the recourse illusory and warranting the cassation and referral of the case to a differently composed appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the successful ground leading to the quashing of the decision.
Cited as part of the legal basis for the successful ground leading to the quashing of the decision.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Bathieu-
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12° chambre, en date du 2 février 1987 qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les étrangers, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253, 496, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que du principe du double degré de juridiction ; " en ce que M. X..., qui avait siégé comme juge au sein du tribunal correctionnel qui a rendu le jugement entrepris, a siégé au sein de la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué ; " alors qu'un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la loi, en soumettant la même poursuite à un double degré de juridiction, a voulu une garantie efficace à l'administration de la justice ; que ce recours serait illusoire si le même magistrat pouvait, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement et de l'arrêt attaqué que M. X... qui avait fait partie du tribunal ayant rendu le jugement dont le demandeur avait fait appel, a également participé en qualité de conseiller à l'arrêt de la cour d'appel qui a statué sur ce recours ; que dès lors le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est donc encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre de conseil ;