Appellant v. State (Armed Robbery Special Verdict Complexity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of armed robbery and sentenced to twelve years' imprisonment, appealed on the grounds that the special verdict questions submitted to the jury were improperly complex because they conjunctively inquired about the presence of multiple perpetrators and the carrying of a weapon, which he argued required separate questions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the phrasing "the perpetrators or one of the perpetrators" in the context of the aggravating circumstance of carrying a weapon, as defined under the relevant penal code article, solely addressed the weapon charge and did not improperly combine the unrelated circumstance of multiple perpetrators, rendering the questions compliant with legal requirements regarding non-complexity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 382 du Code pénal, Article 384 alinéa 2 du Code pénal, Article 591 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Armed Robbery Special Verdict Complexity): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the phrasing "the perpetrators or one of the perpetrators" in the context of the aggravating circumstance of carrying a weapon, as defined under the relevant penal code article, solely addressed the weapon charge and did not improperly combine the unrelated circumstance of multiple perpetrators, rendering the questions compliant with legal requirements regarding non-complexity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to define the scope of the aggravating circumstance of carrying a weapon in case of multiple perpetrators, justifying the rejection of the complexity claim regarding the phrasing of the questions.
Cited in the formal grounds of appeal that were ultimately rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed -
contre un arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 18 septembre 1987 qui l'a condamné pour vols avec arme, à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 5 ans de réclusion criminelle prononcée par la même cour d'assises le 4 juin 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 349, 350 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 2 et 6 sont ainsi libellées :
"question n° 2 :
"les auteurs, ou l'un des auteurs des faits spécifiés à la question n° 1 étaient-ils porteurs d'une arme apparente ou cachée ?"
"question n° 6 :
"les auteurs ou l'un des auteurs des faits spécifiés à la question n° 5 étaient-ils porteurs d'une arme apparente ou cachée ?"
"alors que ces questions qui interrogent la Cour et le jury sur la pluralité d'auteurs et le port d'arme sont nulles comme complexes ; qu'en effet, l'arrêt de renvoi retenait, parmi les charges pesant contre l'accusé, outre le fait principal de soustraction frauduleuse, le fait que celui-ci avait pu être commis par un ou plusieurs auteurs et que l'un ou ces auteurs étaient porteurs d'une arme ; "que, dès lors, la Cour et le jury devaient être interrogés séparément sur l'existence de chacune de ces circonstances aggravantes ; "et alors qu'en tout état de cause, la circonstance de pluralité d'auteurs, circonstance aggravante dans les termes de l'article 382 du Code pénal, et non dans ceux de l'article 384, retenue contre lui a artificiellement aggravé sa culpabilité" ;
Attendu que l'aggravation de peine résultant en matière de vol, de la circonstance de port d'arme prévue par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal, est caractérisée lorsque l'auteur de l'infraction, ou s'il y a plusieurs auteurs, l'un quelconque d'entre eux, était porteur d'une arme apparente ou cachée au moment de l'action ; que les conséquences pénales de l'aggravation sont les mêmes, que l'infraction ait été commise par une ou plusieurs personnes ; Qu'il s'ensuit que la formule alternative "les auteurs ou l'un des auteurs" contenue dans les questions critiquées, n'interroge pas la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, en l'espèce étrangère à l'accusation, mais seulement sur celle de port d'arme telle qu'elle vient d'être définie ; Qu'elle n'est donc pas entachée de complexité prohibée et n'encourt aucun des griefs allégués ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi