Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-84888 Généré par l'IA

Theft Conviction and Public Hearing Requirement Appeal

Numéro de cause 87-84888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a criminal court of appeals for aggravated theft and theft, and sentenced to one year imprisonment with six months suspended, appealed on the grounds that the appellate court decision failed to specifically state that the underlying trial hearing on June 23, 1987, was public, thereby violating procedural articles concerning public hearings. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision explicitly stated it was rendered "publicly, contradictorily, and in final resort," which sufficiently established the publicity of the debates, especially since no objection regarding publicity had been raised by the defendant or their counsel during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 592 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale, Art. 400 du Code de procédure pénale; Theft Conviction and Public Hearing Requirement Appeal: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision explicitly stated it was rendered "publicly, contradictorily, and in final resort," which sufficiently established the publicity of the debates, especially since no objection regarding publicity had been raised by the defendant or their counsel during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine vols connexes audience publique confiscation de valeurs patrimoniales griefs de procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 592 du Code de procédure pénale
This article was cited in the appeal argument which was rejected by the Court.
Art. 512 du Code de procédure pénale
This article was cited in the appeal argument which was rejected by the Court.
Art. 400 du Code de procédure pénale
This article was cited in the appeal argument which was rejected by the Court.
Généré par l'IA
89-82706
State v. [Defendant Name] (Aggravated Theft Appeal)
75-93217
Appeal of Aggravated Theft Conviction and Sentence Regarding Jury Selection, Expert Witness, and Penal Tutelage Requirements
94-80147
Theft Conviction Upheld Despite Refusal to Hear Defense Witness
74-91175
Appeal Against Aggravated Theft Conviction in Juvenile Court Affirmed
JURITEXT000007524360
Appellant v. State: Theft Conviction and Sentencing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 592 du Code de procédure pénale

This article was cited in the appeal argument which was rejected by the Court.

Art. 512 du Code de procédure pénale

This article was cited in the appeal argument which was rejected by the Court.

Art. 400 du Code de procédure pénale

This article was cited in the appeal argument which was rejected by the Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Thierry,

contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1987, qui, pour vols aggravés et vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 23 juin 1987 au cours de laquelle ont eu lieu des débats, en méconnaissance des textes visés au moyen" ;

Attendu que selon les énonciations de l'arrêt, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 1987, que les débats ont eu lieu ce jour-là et que l'arrêt a été rendu à l'audience du 16 juillet 1987 ; Que l'arrêt porte en tête du dispositif la mention "statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort" ; Qu'ainsi se trouve suffisamment constatée la publicité de l'audience au cours de laquelle ont eu lieu les débats, sans d'ailleurs qu'aucune réclamation ni observation ait été formulée sur ce point par le prévenu ou son défenseur ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;