State v. Driver (License Suspension Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of driving while intoxicated, evidenced by a blood alcohol level of 1.96 g/1000, appealed a decision upholding a ten-month license suspension without any modification or arrangement, arguing the appellate court failed to address his request for accommodation based on his professional situation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because penal laws must be strictly interpreted, the trial judge is not authorized to determine implementation modalities for a supplementary penalty, such as license suspension, that are not explicitly provided for by the relevant penal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 14 du Code de la route; State v. Driver (License Suspension Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because penal laws must be strictly interpreted, the trial judge is not authorized to determine implementation modalities for a supplementary penalty, such as license suspension, that are not explicitly provided for by the relevant penal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the description of the confirmed decision, which the Court of Cassation upheld.
Cited in the grounds of the appeal, although the appeal was rejected.
Cited in the grounds of the appeal, although the appeal was rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abderrahmane -
contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1987, qui, pour conduite en état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans et à 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire sans aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 14 du Code de la route, 55-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment celles refusant tout aménagement de la mesure de suspension de permis de conduire prononcée à l'encontre de X... ; "aux motifs que l'état d'imprégnation alcoolique du prévenu était caractérisé au moment des faits par la présence dans son sang de 1,96 g d'alcool pour 1 000 ; que la conduite dans cet état d'un véhicule automobile constitue un danger pour le conducteur et les autres usagers de la route, d'une gravité qui justifie les peines prononcées par le tribunal, dont le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; "alors que la Cour qui a ainsi confirmé la décision des premiers juges en toutes ses dispositions en rejetant par là même implicitement la demande de X... tendant à l'aménagement de la mesure de suspension de permis de conduire prononcée à son encontre sans aucunement examiner si les pièces versées aux débats ne justifiaient pas un tel aménagement à raison de la situation professionnelle du prévenu, n'a pas par cette omission de statuer, légalement justifié sa décision" ;
Attendu que par l'arrêt confirmatif attaqué, les juges du fond, après avoir déclaré Abderrahmane X... coupable de conduite d'un véhicule en état alcoolique, ont ordonné notamment la suspension de son permis de conduire pour une durée de dix mois et ce sans aménagement, en application des dispositions de l'article L.14 du Code de la route ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, loin d'encourir le grief du moyen, a légalement justifié sa décision ; Qu'en effet, les lois pénales étant d'interprétation stricte, il n'appartient pas au juge de fixer des modalités d'exécution d'une peine complémentaire qui ne sont pas prévues au texte de répression dont il a été fait application ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi