Appeal Regarding Jurisdiction Over Pre-Trial Release During Pendency of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeals, which declined jurisdiction over a request for release pending trial, asserting that a trial court was already seized of the matter. The facts revealed that the Public Prosecutor had appealed a trial court decision that had ruled itself incompetent regarding the narcotics offense; subsequently, the court of appeals had ruled on the prosecutor's appeal concerning a request for release, not on the merits of the case. The high court upheld the indictment chamber's refusal, reasoning that because the case was pending appeal, the execution of the initial judgment was suspended, and therefore the appellate court, seized by the prosecutor's appeal regarding release, remained the sole competent jurisdiction to rule on subsequent requests for release, correctly applying the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 148-1 al. 2 du Code de procédure pénale, Art. 506 dudit Code; Appeal Regarding Jurisdiction Over Pre-Trial Release During Pendency of Appeal: The facts revealed that the Public Prosecutor had appealed a trial court decision that had ruled itself incompetent regarding the narcotics offense; subsequently, the court of appeals had ruled on the prosecutor's appeal concerning a request for release, not on the merits of the case. The high court upheld the indictment chamber's refusal, reasoning that because the case was pending appeal, the execution of the initial judgment was suspended, and therefore the appellate court, seized by the prosecutor's appeal regarding release, remained the sole competent jurisdiction to rule on subsequent requests for release, correctly applying the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Appeal chamber's jurisdictional finding that it was incompetent because the appeal was pending.
Cited as the legal basis supporting the view that the trial court remained solely competent while the appeal was pending.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Simon,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 août 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu l'incompétence de la chambre d'accusation pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée le 21 juillet 1987 ; " aux motifs qu'une juridiction de jugement serait déjà saisie ; " alors qu'à la date de la demande de mise en liberté aucune juridiction de jugement n'était saisie ; que si la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait bien été saisie d'un appel, elle avait déjà rendu son arrêt à la date de la demande de mise en liberté ; qu'ainsi la chambre d'accusation n'a pu se déclarer incompétente sans méconnaître les textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que par acte d'huissier de justice signifié à personne le 9 juin 1987, le procureur général a interjeté appel d'un jugement en date du 17 mai 1987 par lequel le tribunal correctionnel de Grasse s'est, notamment, déclaré incompétent pour statuer à l'égard de Simon Y..., lequel avait été renvoyé devant lui par ordonnance du juge d'instruction, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que répondant à une demande de mise en liberté à elle présentée le 21 juillet 1987, la chambre d'accusation relève que la cour d'appel est saisie de cet appel et en déduit que, en vertu de l'article 148-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, elle n'est pas elle-même compétente pour connaître de ladite demande ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et alors que la cour d'appel, par l'arrêt du 2 juillet 1987, visé au moyen, avait statué non sur le fond, mais seulement sur une demande de mise en liberté du prévenu, la chambre d'accusation a fait l'exacte application et de l'article 148-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 506 dudit Code, dès lors que l'affaire étant en instance d'appel, il était sursis à l'exécution du jugement, et que la juridiction de jugement demeurait ainsi seule compétente pour connaître de telles requêtes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;