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85-95457 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissibility on Procedural Deadline

Numéro de cause 85-95457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Civil Party appealed a decision from the indictment chamber which deemed their appeal against a refusal to open a judicial investigation inadmissible, based on the fact that the appeal was lodged on July 1st, 1985, against an order rendered on June 5th and served on the Civil Party personally on June 13th, exceeding the three-day deadline for appeal set by the former Article 186 of the Code of Criminal Procedure, as the court reasoned the appeal period began upon personal service since the record did not indicate a domicile within the investigating tribunal's jurisdiction, leading the Court of Cassation to declare the appeal against the inadmissibility ruling itself inadmissible.

Regeste Legislator

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article 186 du Code de procédure pénale, article 186 ancien du Code de procédure pénale, article 89 ancien du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility on Procedural Deadline: The Civil Party appealed a decision from the indictment chamber which deemed their appeal against a refusal to open a judicial investigation inadmissible, based on the fact that the appeal was lodged on July 1st, 1985, against an order rendered on June 5th and served on the Civil Party personally on June 13th, exceeding the three-day deadline for appeal set by the former Article 186 of the Code of Criminal Procedure, as the court reasoned the appeal period began upon personal service since the record did not indicate a domicile within the investigating tribunal's jurisdiction, leading the Court of Cassation to declare the appeal against the inadmissibility ruling itself inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure article du CPC domicile d'une partie ordonnance de renvoi procédure ouverte relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 186 du Code de procédure pénale
a relevé appel le 1er juillet 1985 de ladite ordonnance rendue le 5 juin 1985 signifiée le 13 juin suivant à la personne même de la partie civile et qu'aux termes de l'article 186 du Code de procédure pénale, celle-ci peut former appel contre telle décision dans les trois jours de la signification ;
article 186 ancien du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was not lodged within the time limit prescribed by this article for an appeal against a refusal to prosecute.
article 89 ancien du Code de procédure pénale
This provision was cited in the appellant's stated ground for appeal, which the court implicitly addressed when examining the admissibility issue.
Généré par l'IA
00-87744
Civil Party Appeal on Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
01-84616
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
99-87809
Civil Party Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
90-85200
Civil Party Appeal Inadmissibility due to Procedural Non-Compliance
99-82411
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Decision Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 186 ancien du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was not lodged within the time limit prescribed by this article for an appeal against a refusal to prosecute.

article 89 ancien du Code de procédure pénale

This provision was cited in the appellant's stated ground for appeal, which the court implicitly addressed when examining the admissibility issue.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc, partie civile,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 26 septembre 1985 qui, dans une information suivie contre Y... des chefs d'arrestation illégale et séquestration arbitraire, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89 ancien et 186 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par X..., partie civile, d'une ordonnance portant refus d'informer, la chambre d'accusation énonce que X... a relevé appel le 1er juillet 1985 de ladite ordonnance rendue le 5 juin 1985 signifiée le 13 juin suivant à la personne même de la partie civile et qu'aux termes de l'article 186 du Code de procédure pénale, celle-ci peut former appel contre telle décision dans les trois jours de la signification ;

Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant voire erroné, les juges n'ont commis aucune violation de la loi ; Que l'arrêt attaqué n'ayant pas constaté que le demandeur fût ou non domicilié dans le ressort du tribunal où devait se faire l'instruction ni qu'il eût élu domicile dans ledit ressort, le délai d'appel a commencé à courir à compter de la signification de l'ordonnance à la personne même de ladite partie civile ; que faute d'avoir été interjeté dans le délai de l'article 186 ancien du Code de procédure pénale, l'appel de celle-ci n'était pas recevable ;

Que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE