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87-84239 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Appeal Final Judgment on Merits

Numéro de cause 87-84239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation deemed an appeal inadmissible because the appellant sought review of an incidental ruling by the Assize Court, which had declined to rule on setting aside default convictions because the court was not seized of that matter and had rejected the civil party constitution in a case concerning crimes against humanity, but the appellant had failed to also appeal the final judgment on the merits, as required by Article 316, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure for appealing incidental rulings.

Regeste Legislator

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article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Failure to Appeal Final Judgment on Merits: The Court of Cassation deemed an appeal inadmissible because the appellant sought review of an incidental ruling by the Assize Court, which had declined to rule on setting aside default convictions because the court was not seized of that matter and had rejected the civil party constitution in a case concerning crimes against humanity, but the appellant had failed to also appeal the final judgment on the merits, as required by Article 316, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure for appealing incidental rulings.

Mots-clés

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examen en cassation examen sur le fond recours contre décision de renvoi article du CPC recours en carence règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the appellant challenged an incidental decision without having challenged the final decision on the merits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert,

contre un arrêt incident en date du 11 mai 1987 par lequel la cour d'assises du RHONE a dit n'y avoir lieu de statuer sur la purge de jugements de contumace dont elle n'était pas saisie et a rejeté sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Y... du chef de crimes contre l'humanité ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt incident dès lors qu'il ne l'a pas fait contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;