Armed Robbery Convicts' Appeal on Jury Question Complexity Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour individuals convicted of armed robbery and sentenced to prison terms by a court of assizes appealed, arguing that the jury questions regarding the aggravating circumstance of carrying weapons were null due to prohibited complexity because they improperly combined the element of multiple perpetrators with the element of weapon possession. The high court rejected the appeals, reasoning that since the criminal penalty for armed robbery is the same regardless of whether the crime was committed by one or several perpetrators, the specific phrasing in the questions referring to "one of the authors" or "at least two of the authors" only interrogated the jury on the element of weapon possession as defined by law, and thus the questions were not unlawfully complex.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Armed Robbery Convicts' Appeal on Jury Question Complexity Denied: The high court rejected the appeals, reasoning that since the criminal penalty for armed robbery is the same regardless of whether the crime was committed by one or several perpetrators, the specific phrasing in the questions referring to "one of the authors" or "at least two of the authors" only interrogated the jury on the element of weapon possession as defined by law, and thus the questions were not unlawfully complex.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :
- A... Pascal,
- Z... Philippe,
- Y... Thierry,
- X... Bruno,
contre un arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE du 23 juin 1987 qui, pour vols avec armes, les a condamnés respectivement à sept, six, neuf et six ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale, 593 de ce code, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 2, 7, 12 et 17 respectivement libellées :
- "Ladite soustraction frauduleuse spécifiée à la question n°.... a-t-elle été commise alors que - l'un des auteurs était porteur d'une arme apparente, - deux des auteurs au moins étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, - deux des auteurs au moins étaient porteurs d'armes apparentes ?" ; "alors que ces questions sont complexes et donc nulles comme réunissant en une seule question plusieurs circonstances aggravantes du vol, à savoir la pluralité d'auteurs et le port d'armes" ; Attendu que l'aggravation de peine résultant, en matière de vol, de la circonstance de port d'arme, prévue par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal, est caractérisée lorsque l'auteur de l'infraction, ou, s'il y a plusieurs auteurs, l'un quelconque d'entre eux, était porteur d'une arme apparente ou cachée au moment de l'action ; que les conséquences pénales de l'aggravation sont les mêmes, que l'infraction ait été commise par un ou par plusieurs auteurs ;
Qu'il s'ensuit que les formules "l'un des auteurs", ou "deux des auteurs au moins", contenues dans les questions critiquées, exactement reproduites au moyen, n'ont pas interrogé la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs qui, en l'espèce, n'était pas retenue par l'accusation, mais seulement sur celle de port d'arme telle qu'elle vient d'être définie ; Qu'elle n'est donc pas entachée de complexité prohibée, contrairement à ce que soutient le moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; REJETTE les pourvois ;