Appellant Conviction for Check Fraud and Forgery Upheld with Joint and Several Civil Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for the falsification and use of a check and forgery concerning a check fraudulently obtained by an accomplice through scams, and was ordered, along with the accomplice, to pay civil damages jointly and severally for the full amount. The appellant argued that joint liability could not be imposed as the offenses were distinct and the requisite connection for solidarity was absent; however, the Court of Appeal found that the appellant, by endorsing the non-crossed check using a forged signature at the request of the accomplice, could not have been unaware of the check's fraudulent nature, establishing a factual basis from which the judges could legitimately infer the requisite link for imposing joint and several liability for the damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 55 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant Conviction for Check Fraud and Forgery Upheld with Joint and Several Civil Liability: The appellant argued that joint liability could not be imposed as the offenses were distinct and the requisite connection for solidarity was absent; however, the Court of Appeal found that the appellant, by endorsing the non-crossed check using a forged signature at the request of the accomplice, could not have been unaware of the check's fraudulent nature, establishing a factual basis from which the judges could legitimately infer the requisite link for imposing joint and several liability for the damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal ground regarding the application of solidarity in civil damages was based on the alleged violation of this article.
This article was cited in the sole ground for cassation concerning the alleged lack of grounds and legal basis in the appealed decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE FALSIFICATION ET USAGE DE CHEQUE ET FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER A LA PARTIE CIVILE, SOLIDAIREMENT AVEC PERRIN, LA SOMME DE 150 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES CAUSES CONFONDUES ;
ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR UN MEME DELIT OU POUR DELITS CONNEXES ;
ET ALORS QU'IL Y A EN L'ESPECE DEUX DELITS DISTINCTS, MAIS L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE NI QUE LE PREVENU AIT PARTICIPE AUX ESCROQUERIES PAR SUITE D'UNE ENTENTE DE PERRIN, NI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CE QUE PERRIN X... LITIGIEUX A QUI IL EN A REMIS LE MONTANT APRES ENCAISSEMENT S'ETAIT FAIT REMETTRE CE CHEQUE AU MOYEN D'UNE ESCROQUERIE, NI QU'IL Y AIT EU ENTRE LES INFRACTIONS PUREMENT FORMELLES PRATIQUEES PAR LE PREVENU ET CELLES COMMISES PAR PERRIN UN LIEN QUELCONQUE DE CONNEXITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PERRIN, AMI DE A... DOMINIQUE, EST PARVENU EN QUELQUES SEMAINES A SE FAIRE REMETTRE FRAUDULEUSEMENT DE NOMBREUX CHEQUES PAR UNE DAME Y... ;
QUE A... A RECU DE PERRIN UN CHEQUE DE 130 000 F NON BARRE EMIS A L'ORDRE DE CELUI-CI PAR LA DAME Y... ET A ENDOSSE CE CHEQUE AU NOM D'UN TIERS EN FALSIFIANT LA SIGNATURE DE PERRIN A LA DEMANDE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE LES JUGES, POUR REPONDRE AU PREVENU QUI ARGUAIT DE SA BONNE FOI, ENONCENT QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CE CHEQUE, PERRIN LUI AYANT DEMANDE D'ENDOSSER, EN IMITANT SA SIGNATURE, UN CHEQUE NON BARRE A SON ORDRE ALORS QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE LE TOUCHER LUI-MEME OU DE L'ENDOSSER REGULIEREMENT A L'ORDRE DE A... ;
QUE LES JUGES DECLARENT QUE CE DERNIER SERA TENU SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 150 000 F DE DOMMAGES-INTERETS AVEC PERRIN Z... CONDAMNE POUR DES FAITS D'ESCROQUERIES CONNEXES AUX INFRACTIONS RETENUES CONTRE A... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET QUI CARACTERISENT LA SOLIDARITE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;