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JURITEXT000007522983 Généré par l'IA

Real Estate Manager Appeals Damage Award for Breach of Trust

Numéro de cause JURITEXT000007522983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The defendant, manager of real estate civil companies, was convicted of breach of trust for misappropriating funds entrusted to him by the associates for a specific use and was subsequently ordered to pay 100,000 francs in damages to each company. The defendant appealed the civil award, arguing the appellate court failed to specify the nature or extent of the prejudice suffered, especially since the defendant contended the civil parties had suffered no loss and had even profited. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that punitive judges have the discretionary power to assess the prejudice suffered by the civil parties, within the limits of their claims, without being obligated to detail the specific basis for their valuation.

Regeste Legislator

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Real Estate Manager Appeals Damage Award for Breach of Trust: The defendant appealed the civil award, arguing the appellate court failed to specify the nature or extent of the prejudice suffered, especially since the defendant contended the civil parties had suffered no loss and had even profited. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that punitive judges have the discretionary power to assess the prejudice suffered by the civil parties, within the limits of their claims, without being obligated to detail the specific basis for their valuation.

Mots-clés

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biens immeubles trust rupture du lien de confiance violation de la bonne foi droit au gain dommages-intérêts contractuels
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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - TOLEDO JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE TOLEDO COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A VERSER AUX DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE NI LA NATURE NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'AURAIENT SUBI LES SOCIETES CIVILES, CONSTATATION D'AUTANT PLUS INDISPENSABLE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, TOLEDO AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PARTIES CIVILES NON SEULEMENT N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE MAIS ENCORE AVAIENT REALISE UNE FRUCTUEUSE OPERATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE TOLEDO JEAN, GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LYAUTEY ET DU CLOS DES TOURNELLES, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETOURNE DES FONDS QUE LES ASSOCIES DE CES SOCIETES LUI AVAIENT REMIS AUX FINS D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE ET, STATUANT SUR LES ACTIONS CIVILES DES DEUX SOCIETES SUSVISEES, A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A CHACUNE D'ELLES LA SOMME DE 100000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLES CAUSE PAR LE DELIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;