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JURITEXT000007522981 Généré par l'IA

Appellant v. State (Weapon Possession and Irregular Stay)

Numéro de cause JURITEXT000007522981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for illegal possession of a prohibited weapon (a 7.65mm pistol) and irregular stay in France, arguing the appellate decision lacked legal basis and sufficient reasoning by not specifying the weapon type or circumstances of the offense, and by failing to detail the grounds for the illegal stay conviction. The court rejected the appeal, finding that the appellate court adequately justified its decision by referencing the initial trial court's reasoning—which cited evidence presented, the serious nature of the offense (loaded weapon, professional delinquency, recidivism), and the appellant's own admission during the hearing—thereby establishing sufficient and sovereign grounds for upholding the conviction and sentences.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Weapon Possession and Irregular Stay): The court rejected the appeal, finding that the appellate court adequately justified its decision by referencing the initial trial court's reasoning—which cited evidence presented, the serious nature of the offense (loaded weapon, professional delinquency, recidivism), and the appellant's own admission during the hearing—thereby establishing sufficient and sovereign grounds for upholding the conviction and sentences.

Mots-clés

Généré par l'IA
possession illicite d'armes fixation de la peine motifs valables infractions contre la sécurité des rapports juridiques séjour illégal cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning used to reject the grounds alleging lack of reasoning and legal basis for the conviction.
Généré par l'IA
93-83224
Appellant v. State on Pre-Trial Detention for Attempted Murder and Weapons Possession
01-83609
State v. [Appellant's Last Name] (Violence with Weapon and Firearms)
00-87603
State v. Appellant (Weapon Violence)
93-82555
State v. [Appellant Name] (Assault with a Weapon Conviction Upheld)
14-84393
State v. Appellant (Aggravated Theft, Rebellion, Violence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning used to reject the grounds alleging lack of reasoning and legal basis for the conviction.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SLIMANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, DU 11 JANVIER 1983 QUI, POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET SEJOUR ILLICITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS SAISIES ET A DECIDE QUE L'INTERESSE SERAIT RECONDUIT A LA FRONTIERE APRES L'EXPIRATION DE SA PEINE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR DU CHEF DE PORT D'ARME ILLEGAL ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PRECISE NI LE TYPE D'ARME DONT LE PREVENU AURAIT ETE PORTEUR, NI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DELIT SE SERAIT PRODUIT, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT TOTAL DE MOTIFS QUI LA PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 81-973 DU 29 OCTOBRE 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR SEJOURNE IRREGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ENONCE AUCUN MOTIF CARACTERISANT LE DELIT REPROCHE AU PREVENU, EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE COMME DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... SLIMANE, DE NATIONALITE ALGERIENNE A ETE LE 9 AOUT 1982, SUIVANT LA PROCEDURE DE LA SAISINE IMMEDIATE, TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR LA VEILLE, A PARIS, ETE TROUVE PORTEUR, HORS DE SON DOMICILE ET SANS MOTIF LEGITIME, D' UN PISTOLET CALIBRE 7,65 DE Y... WALTER, ARME DE LA 4EME CATEGORIE ET POUR AVOIR SEJOURNE IRREGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;

ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE CE DOUBLE CHEF, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS LA PREUVE DE LA CULPABILITE DU PREVENU ET QUE LES DELITS SONT JURIDIQUEMENT ETABLIS ;

QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'INFRACTION, DU FAIT QU'UNE BALLE ETAIT ENGAGEE DANS LE CANON DE L'ARME, DE SES ANTECEDENTS JUDICIAIRES QUI DENOTENT UNE DELINQUANCE PROFESSIONNELLE, DE L'INADMISSIBILITE DE SON COMPORTEMENT, IL Y A LIEU DE LE SANCTIONNER TRES SEVEREMENT EN TENANT COMPTE DE L'ETAT DE RECIDIVE DANS LEQUEL IL SE TROUVE, ALORS QU'IL SEJOURNE IRREGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;

QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUANT A LA DOUBLE PREVENTION, PRECISE QU'ELLE FAIT SIENNE LA MOTIVATION NON CONTRAIRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QU'ELLE CONSIDERE QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ETABLIS PAR LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET AU SURPLUS RECONNUS A L'AUDIENCE DE CE JOUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUENT LES MOYENS QUI MANQUENT PAR LES FAITS SUR LESQUELS ILS ENTENDENT SE FONDER, LA COUR D'APPEL, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, ET PAR DES MOTIFS SOUVERAINS ET SUFFISANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;