Appeal Regarding Provocation Defense in Assault Case Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ALPHONSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE COSTARD LOUIS DU X... DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARME, A EXONERE LE PREVENU D'UNE PART DE RESPONSABILITE EN RAISON DE LA PROVOCATION DE LA VICTIME, ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DE LA REPARATION, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT BENEFICIER COSTARD DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ET A PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

AUX MOTIFS QUE, D'APRES L'EXAMEN MEDICAL EFFECTUE LE 30 MAI 1981, COSTARD ETAIT PORTEUR DE PLUSIEURS HEMATOMES ET ERAFLURES REMONTANT A QUELQUES JOURS SEULEMENT, CE QUI CONFIRMAIT OBJECTIVEMENT SA VERSION DU DEROULEMENT DES FAITS ET LES COUPS QU'IL DECLARE AVOIR RECUS DE LA PART DE LA PARTIE CIVILE ;

D'APRES LES TEMOIGNAGES, Y... ETAIT QUERELLEUR ;

LA COUR A DES ELEMENTS POUR CONSIDERER QUE LE PREVENU DOIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION POUR AVOIR ETE PREALABLEMENT L'OBJET DE VIOLENCES GRAVES DE LA PART DE SON ADVERSAIRE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, LES BLESSURES ET LES COUPS SONT EXCUSABLES S'ILS ONT ETE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES, CE TEXTE IMPLIQUANT POUR LES JUGES DU FOND L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI L'EXCUSE DE PROVOCATION EST CARACTERISEE ;

ET ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES SEULES CONSTATATIONS EFFECTUEES LORS DE L'EXAMEN MEDICAL DU PREVENU EN DATE DU 30 MAI 1981 QUE LA PARTIE CIVILE AIT EFFECTIVEMENT EXERCE SUR LE PREVENU LES VIOLENCES GRAVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL POUR RENDRE ADMISSIBLE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A ECARTE LES TEMOIGNAGES DES EPOUX NETT, SEULS TEMOINS DES FAITS LITIGIEUX, TEMOIGNAGES SUR LESQUELS SE FONDAIENT LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (P2) ET LE TRIBUNAL DANS SON JUGEMENT DU 19 JANVIER 1982 (P2 ET P3), SANS EXPLIQUER EN QUOI L'OBJECTIVITE DE CES TEMOINS LUI PARAISSAIT DOUTEUSE ;

ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR A REPRIS LES AFFIRMATIONS DU PREVENU QUANT AU DEROULEMENT DES FAITS SANS REPONDRE NI AUX CONCLUSIONS D'APPEL (P2) NI AU JUGEMENT INFIRME (P2) QUI SE FONDAIENT SUR TOUTES LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LES ENQUETEURS DE POLICE, CONSTATATIONS QUI CONTREDISAIENT LA VERSION DES FAITS DU PREVENU MAIS CONFORTAIENT LA VERSION DU DEMANDEUR ET DES TEMOINS NETT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 MAI 1981, UNE ALTERCATION A OPPOSE Y... A COSTARD ;

QUE CELUI-CI A PORTE UN COUP DE COUTEAU A Y... QUI A SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT 5 MOIS ;

QU'A LA SUITE DE CES FAITS COSTARD A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET DECLARE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A COSTARD, LE BENEFICE DE L'EXCUSE ATTENUANTE DE PROVOCATION ET LAISSER, EN CONSEQUENCE, A LA CHARGE DE Y..., PARTIE CIVILE, UNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN MEDICAL AUQUEL LE PREVENU A ETE SOUMIS LE 30 AVRIL 1981 AINSI QUE DE DIVERS TEMOIGNAGES QUE COSTARD, AVANT DE CAUSER DES BLESSURES A Y..., AVAIT ETE LUI-MEME VICTIME DE VIOLENCES GRAVES DE LA PART DE SON ADVERSAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;