Police Tribunal Fines Quashed Over Failure to Examine Underlying Municipal Decree Legality
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court quashed a police tribunal judgment that had fined an individual for violating regulations concerning paid vehicle parking, because the tribunal failed to examine the legality of the underlying municipal decree establishing the paid parking system, despite the defendant having formally challenged its validity. The court reasoned that a police tribunal, when assessing a penal sanction attached to an administrative act, is required to verify the legality of that act, and merely suggesting that the defendant pursue separate administrative or contentious recourse does not fulfill this judicial duty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR 233 I DU CODE DE LA ROUTE, R 26 15° DU CODE PENAL, ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Police Tribunal Fines Quashed Over Failure to Examine Underlying Municipal Decree Legality: The court reasoned that a police tribunal, when assessing a penal sanction attached to an administrative act, is required to verify the legality of that act, and merely suggesting that the defendant pursue separate administrative or contentious recourse does not fulfill this judicial duty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited in the stated ground for cassation, which concerned the violation of parking regulations.
The provision cited in the stated ground for cassation, related to the penal offense.
The provision cited in the stated ground for cassation, concerning the principle of judicial review of administrative acts.
Procedural provisions cited in connection with the ground for cassation concerning the requirement for the court to review the legality of the administrative act.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GARCIA X... - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, R 233 I DU CODE DE LA ROUTE, R 26 15° DU CODE PENAL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DOIT S'ASSURER DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, QUI SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PREVENU DE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL AYANT INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, LE DEMANDEUR A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LA LEGALITE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS DEMONTRE PAR GARCIA QUE L'ARRETE PRECITE SOIT UN ARRETE A BUT LUCRATIF ET QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE AU PREVENU D'INTENTER UN RECOURS POUR ABUS DE POUVOIR OU SIMPLEMENT CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;