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JURITEXT000007522967 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Requalification and Dismissal of Theft Charge Inadmissible

Numéro de cause JURITEXT000007522967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party, having filed a complaint for theft and misappropriation of seized property, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's order that requalified the facts as breach of trust and dismissed the case. The appellant argued the appellate decision was flawed because it failed to rule on the specific charge of theft mentioned in the complaint, despite the lower court having focused only on dismissing the breach of trust charge. The High Court ruled the appeal inadmissible, finding that the challenged decision explicitly ruled on all charges raised in the civil party's complaint by confirming the requalification and subsequent dismissal, thereby precluding the civil party from appealing without the public prosecutor also appealing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Requalification and Dismissal of Theft Charge Inadmissible: The appellant argued the appellate decision was flawed because it failed to rule on the specific charge of theft mentioned in the complaint, despite the lower court having focused only on dismissing the breach of trust charge. The High Court ruled the appeal inadmissible, finding that the challenged decision explicitly ruled on all charges raised in the civil party's complaint by confirming the requalification and subsequent dismissal, thereby precluding the civil party from appealing without the public prosecutor also appealing.

Mots-clés

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accusation de vol trouble de l'ordre public abus de droit ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi violation des droits de partie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal was declared inadmissible because none of the grievances listed in this article, which authorize a civil party to appeal against a decision of the Chamber of Accusation in the absence of a public prosecutor's appeal, were substantiated.
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98-86905
Appeal Regarding Dismissal of Misuse of Assets Charges Inadmissible
04-87214
Civil Party Appeal on Dismissal of Theft Charge Inadmissible
02-83904
Civil Party Appeal on Dismissal of Theft Investigation Inadmissible
00-80910
Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal of Fraud and Theft Charges
92-85848
Inadmissibility of Civil Party Appeal Against Dismissal Order in Theft Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was declared inadmissible because none of the grievances listed in this article, which authorize a civil party to appeal against a decision of the Chamber of Accusation in the absence of a public prosecutor's appeal, were substantiated.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GABRIEL - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X... MAURICE, DES CHEFS DE DETOURNEMENT D'OBJET SAISI ET DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REQUALIFICATION EN ABUS DE CONFIANCE ET NON-LIEU A SUIVRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A LA SUITE DU DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR VOL ET DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ;

AUX MOTIFS TANT EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT DE LA CAISSE ISOTHERME, QUE LA DISPARITION DU CHASSIS MOTEUR, QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIT PAS CARACTERISE ;

ALORS QUE LA COUR A AINSI OMIS DE SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DE VOL EXPRESSEMENT RETENUE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET SUR LAQUELLE AU SURPLUS LE PLAIGNANT S'ETAIT EXPLIQUE DANS LE MEMOIRE, DONT IL AVAIT REGULIEREMENT SAISI LA COUR ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y..., PORTEE POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI ET VOL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DE CES DEUX CHEFS, DONT X... ETE INCULPE ;

QUE CETTE PROCEDURE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT, D'UNE PART, REQUALIFICATION DES FAITS EN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET, D'AUTRE PART, NON LIEU A L'EGARD DE L'INCULPE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES, ENONCE QUE LE PREMIER JUGE EN A, A BON DROIT, ORDONNE LA REQUALIFICATION EN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION QUE COMPORTAIT LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST, DES LORS, JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;