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JURITEXT000007522965 Généré par l'IA

Maritime Fishing Regulation Amnesty Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007522965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The high court quashed an appellate court decision that had declared a violation of maritime fishing regulations to be amnestied. The appellate court erred because the relevant amnesty law only covered offenses for which *only* a fine could be imposed, whereas the statute for illegal fishing within the French economic zone provided for a fine *and* the potential supplementary penalty of confiscation of the catch and fishing gear, meaning the offense was not strictly punishable by a fine alone and therefore fell outside the scope of the amnesty.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Maritime Fishing Regulation Amnesty Appeal: The appellate court erred because the relevant amnesty law only covered offenses for which *only* a fine could be imposed, whereas the statute for illegal fishing within the French economic zone provided for a fine *and* the potential supplementary penalty of confiscation of the catch and fishing gear, meaning the offense was not strictly punishable by a fine alone and therefore fell outside the scope of the amnesty.

Mots-clés

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amnistie droit économique espace maritime infraction douanière contrôle de la fixation de la peine prescription de peine

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article concerning which offenses are amnestied.
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JURITEXT000007522958
Cassation on Illegal Fishing Amnesty Scope
JURITEXT000007522919
Cassation on Scope of Amnesty for Maritime Fishing Violation
JURITEXT000007521950
Court of Cassation Overturns Amnesty in Fishing Regulation Violation Case
JURITEXT000007522430
Court of Cassation Ruling on Application of Amnesty to Maritime Fishing Offense with Dual Penalties
90-83221
Maritime Fishing Regulation Violations Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article concerning which offenses are amnestied.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... A... MANUEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;