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JURITEXT000007522964 Généré par l'IA

Cassation on Maritime Fishing Offense Amnesty

Numéro de cause JURITEXT000007522964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had declared an offense related to maritime fishing in the French economic zone amnestied under a 1981 law, which applied only to offenses punishable solely by a fine. The Court reasoned that the specific law governing the fishing offense, despite imposing a fine, also allowed for the supplementary penalty of confiscation of the catch and fishing gear, meaning the offense was not exclusively punishable by a fine, and therefore the amnesty law, being an exceptional text to be strictly interpreted, was incorrectly applied.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Cassation on Maritime Fishing Offense Amnesty: The Court reasoned that the specific law governing the fishing offense, despite imposing a fine, also allowed for the supplementary penalty of confiscation of the catch and fishing gear, meaning the offense was not exclusively punishable by a fine, and therefore the amnesty law, being an exceptional text to be strictly interpreted, was incorrectly applied.

Mots-clés

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amnistie espace maritime droit économique infractions connexes motifs de cassation prescription de peine

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the amnesty law.
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JURITEXT000007519948
Fishing Without License in EEZ; Amnesty for Lesser Infraction
02-84577
Illegal Fishing Conviction Appeal Regarding Procedural Violations Upheld
89-81173
Cassation Court Quashes Desertion Sentence Based on Amnesty Law
88-86629
Supreme Court Reinstates Punishment for Fishing in Prohibited Zone Despite Decree Conflict
94-82321
Cassation Court Quashes Interdiction of Rights Due to Improper Sentencing Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the amnesty law.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1 ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;