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JURITEXT000007522962 Généré par l'IA

Illegal Fishing Amnesty Inapplicable Due to Confiscation Penalty

Numéro de cause JURITEXT000007522962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had amnestied the offense of illegal fishing in the French economic zone because the specific law concerning amnesties only applied to offenses where only a fine was prescribed. The court reasoned that the relevant statute for the fishing offense, while imposing a fine, also allowed for the complementary penalty of confiscation of catch and fishing gear, meaning the offense was not punishable *solely* by a fine, thus rendering the application of the amnesty law improper as such exception texts must be strictly interpreted.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888; Illegal Fishing Amnesty Inapplicable Due to Confiscation Penalty: The court reasoned that the relevant statute for the fishing offense, while imposing a fine, also allowed for the complementary penalty of confiscation of catch and fishing gear, meaning the offense was not punishable *solely* by a fine, thus rendering the application of the amnesty law improper as such exception texts must be strictly interpreted.

Mots-clés

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amnistie confiscation de biens droit économique prescription de peine espace maritime doute sur le caractère infractionnel

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
This provision was cited as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal misapplied it by declaring a specific offense amnestied.
L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888
This provision was cited as part of the reasoning explaining why the offense in question did not strictly qualify for amnesty under the applicable law, leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

This provision was cited as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal misapplied it by declaring a specific offense amnestied.

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888

This provision was cited as part of the reasoning explaining why the offense in question did not strictly qualify for amnesty under the applicable law, leading to the cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... MANUEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;