Court of Cassation Quashes Amnesty Application for Maritime Fishing Offense
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had declared an offense related to maritime fishing regulations amnestied under the law of August 4, 1981, because the appellate court incorrectly applied the amnesty provision. The reviewing court reasoned that amnesty laws are exceptional texts strictly applied, and the relevant article only covers offenses punishable *solely* by a fine, whereas the statute concerning illegal fishing in the French Economic Zone also provided for the complementary penalty of confiscation of the catch and fishing gear, meaning the offense was not exclusively punishable by a fine and therefore fell outside the scope of the amnesty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888; Court of Cassation Quashes Amnesty Application for Maritime Fishing Offense: The reviewing court reasoned that amnesty laws are exceptional texts strictly applied, and the relevant article only covers offenses punishable *solely* by a fine, whereas the statute concerning illegal fishing in the French Economic Zone also provided for the complementary penalty of confiscation of the catch and fishing gear, meaning the offense was not exclusively punishable by a fine and therefore fell outside the scope of the amnesty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision based on the misapplication of this article concerning which offenses were covered by the amnesty law.
This article was cited to demonstrate that the punished offense carried a penalty of fine *and* potential confiscation, making it inapplicable under the amnesty defined in the Law of August 4, 1981.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;
QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;