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JURITEXT000007522958 Généré par l'IA

Cassation on Illegal Fishing Amnesty Scope

Numéro de cause JURITEXT000007522958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had amnestied the offense of illegal fishing in the French economic zone, reasoning that amnesty laws are exceptional texts to be applied strictly, and the specific article granting amnesty only covered offenses punishable solely by a fine; however, the offense in question, while punishable by a fine under a 1888 law, also carried the potential for the complementary penalty of confiscation of catch and equipment, meaning the offense was not exclusively punishable by a fine and therefore did not fall within the scope of the amnesty legislation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Cassation on Illegal Fishing Amnesty Scope: The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had amnestied the offense of illegal fishing in the French economic zone, reasoning that amnesty laws are exceptional texts to be applied strictly, and the specific article granting amnesty only covered offenses punishable solely by a fine; however, the offense in question, while punishable by a fine under a 1888 law, also carried the potential for the complementary penalty of confiscation of catch and equipment, meaning the offense was not exclusively punishable by a fine and therefore did not fall within the scope of the amnesty legislation.

Mots-clés

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amnistie champ d'application de la réglementation droit économique espace maritime prescription de peine motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
The Supreme Court quashed the decision because the lower court violated this article by applying the amnesty law to a crime that provided for a penalty other than a fine.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

The Supreme Court quashed the decision because the lower court violated this article by applying the amnesty law to a crime that provided for a penalty other than a fine.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;