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JURITEXT000007522955 Généré par l'IA

Paris Court of Appeal Refusal of Service Appeal Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause JURITEXT000007522955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Paris which, in proceedings against an entity for discriminatory refusal to provide a good or service, noted the entity's withdrawal of its appeal regarding civil interests, declared the damages acquired, and deemed the civil party's submissions moot. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal memorandum was unsigned by the appellant and failed to cite the specific legal texts whose violation was alleged, thus failing to properly frame the grounds for review, and the appellate ruling was procedurally sound.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Paris Court of Appeal Refusal of Service Appeal Dismissed for Procedural Defect: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal memorandum was unsigned by the appellant and failed to cite the specific legal texts whose violation was alleged, thus failing to properly frame the grounds for review, and the appellate ruling was procedurally sound.

Mots-clés

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motifs de cassation motif de révision vice de procédure défaut de la chose procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
The court ordered the applicant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

The court ordered the applicant to pay the costs.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE TRIN-DINH, POUR REFUS DISCRIMINATOIRE DE FOURNIR UN BIEN OU UN SERVICE, A DONNE ACTE A CE DERNIER DE SA DECLARATION DE DESISTEMENT D'APPEL SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE LES DOMMAGES-INTERETS ACQUIS ET A DIT QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE - QUI NE VISE D'AILLEURS PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE - N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET NE SAISIT DONC PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;