Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal Despite Self-Defense Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of voluntary assault and battery, resulting in a suspended sentence and a fine, with civil responsibility equally shared between the appellant and the civil party due to provocation, which the lower court deemed the only applicable mitigating factor despite the appellant arguing self-defense on appeal. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court adequately justified its decision by stating the appellant presented no factual or legal arguments in appeal sufficient to overturn the trial court's reasoning, thereby implicitly rejecting the self-defense claim without failing in its duty to rule or lacking legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal Despite Self-Defense Claim: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court adequately justified its decision by stating the appellant presented no factual or legal arguments in appeal sufficient to overturn the trial court's reasoning, thereby implicitly rejecting the self-defense claim without failing in its duty to rule or lacking legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act, indicating the final decision to reject the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -MOKRANE MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, POUR VIOLENCES VOLONTAIRES, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 ET 329 DU CODEPENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET SUR L'ACTION CIVILE, A PARTAGE PAR MOITIE LES RESPONSABILITES ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ;
AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE VU LES BLESSURES SUBIES PAR GUEDDAR IL Y A LIEU DE DECLARER MOKRANE X... QUI LUI SONT REPROCHES, LES TEMOIGNAGES RELATIFS A L'ATTITUDE DE CETTE VICTIME N'AYANT QUE POUR EFFET DE FAIRE BENEFICIER MOKRANE DE Y... DE PROVOCATION ET DE PARTAGER PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAITS ET QUE LE PREVENU N'A FAIT VALOIR EN APPEL AUCUN MOYEN DE FAIT NI DE DROIT DE NATURE A INFIRMER LES MOTIFS PERTINENTS ET SUFFISANTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ;
ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ENTIEREMENT DELAISSEES, MOKRANE AVAIT SOUTENU QU'IL ESTIME DEVOIR BENEFICIER D'UNE RELAXE COMPTE TENU DU FAIT JUSTIFICATIF QUE CONSTITUE LA LEGITIME DEFENSE ;
QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA LEGITIME DEFENSE ET QU'EN L'OMETTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT JUSTIFICATIF DES ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL EST CARACTERISE EN L'ESPECE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLANT PAR REFUS D'APPLICATION LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL A RETENU, EN FAVEUR DE MOKRANE, LA SEULE EXCUSE DE PROVOCATION ET A ORDONNE EN CONSEQUENCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ECARTANT IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI INVOQUAIENT LA LEGITIME DEFENSE, ENONCE QUE MOKRANE N'A FAIT VALOIR EN APPEL AUCUN MOYEN DE FAIT NI DE DROIT DE NATURE A INFIRMER LES MOTIFS PERTINENTS ET SUFFISANTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;