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JURITEXT000007522944 Généré par l'IA

Appeal of Slander Claim Following Acquittal on Calumnious Denunciation

Numéro de cause JURITEXT000007522944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision that dismissed their claim for slander following the acquittal of the accused on charges of calumnious denunciation, stemming from a criminal complaint lodged by the accused concerning alleged embezzlement. The Court of Appeal had found that while an administrative commission's prior unanimous decision to sue the civil party did not extinguish the accused's personal responsibility, the accused was nevertheless justified in believing the reported facts existed due to the weight of that decision, thus negating the requisite bad faith for the offense. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal's sovereign appreciation of the facts, concluding that the bad faith of the denouncer was not established, was sufficiently reasoned and free from contradiction.

Regeste Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 373 DU CODE PENAL, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Appeal of Slander Claim Following Acquittal on Calumnious Denunciation: The Court of Appeal had found that while an administrative commission's prior unanimous decision to sue the civil party did not extinguish the accused's personal responsibility, the accused was nevertheless justified in believing the reported facts existed due to the weight of that decision, thus negating the requisite bad faith for the offense. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal's sovereign appreciation of the facts, concluding that the bad faith of the denouncer was not established, was sufficiently reasoned and free from contradiction.

Mots-clés

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mauvaise foi dénonciation pénale procédure pour diffamation qualité pour recourir abus de confiance principe d'allégation

Dispositions légales citées

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the sole ground of appeal concerning the proper application of the law in judging the charge of slanderous denunciation, which justifies the rejection of the appeal.
ART. 373 DU CODE PENAL
Cited in the sole ground of appeal concerning the elements constituting the offense of slanderous denunciation, justifying the rejection of the appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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04-81812
Civil Appeal Regarding Acquittal for Calumnious Denunciation
97-83004
Civil Party Appeal in Slander Acquittal Upheld
04-80620
Civil Party Appeal on Acquittal for False Denunciation and Civil Claims Dismissal
JURITEXT000007527212
Appeal Dismissed in Slanderous Denunciation Case Over Belief of Allegations
06-88469
Slanderous Denunciation and Bad Faith in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the sole ground of appeal concerning the proper application of the law in judging the charge of slanderous denunciation, which justifies the rejection of the appeal.

ART. 373 DU CODE PENAL

Cited in the sole ground of appeal concerning the elements constituting the offense of slanderous denunciation, justifying the rejection of the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... CONSTANTIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, (11EME CHAMBRE EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ROGER DU Y... DE DENONCIATION CALOMNIEUSE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'ETAIT PAS ETABLI A L'ENCONTRE DE X... ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A PAS FAIT DISPARAITRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE X..., SIGNATAIRE DE LA PLAINTE ;

QUE TOUTEFOIS IL N'EST PAS POSSIBLE POUR APPRECIER SI CELUI-CI ETAIT OU NON DE MAUVAISE FOI DE FAIRE ABSTRACTION DE CETTE DECISION PRISE A L'UNANIMITE DES NEUF MEMBRES PRESENTS ET EN L'ABSENCE DE X..., QU'IL EST EVIDENT QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE IMPRESSIONNE PAR UNE TELLE DECISION LIBELLEE EN DES TERMES QUI EXCLUAIENT TOUT DOUTE DANS L'ESPRIT DE SES MEMBRES ;

QU'EN L'ESPECE, X... AVAIT DES RAISONS VALABLES DE CROIRE A L'EXISTENCE DES FAITS ENONCES PAR LUI DANS SA PLAINTE ;

QU'AINSI LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE X... N'A PAS ETE RAPPORTEE DE FACON INDUBITABLE PAR A..., ALORS QU'EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'APPRECIATION DE L'INTENTION COUPABLE OU DE LA BONNE FOI PAR LES JUGES DU FOND N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QUE LEUR APPRECIATION SUR CE POINT N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU, TOUT A LA FOIS, RELEVER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE X..., SIGNATAIRE DE LA PLAINTE, ET RETENIR QU'IL EST EVIDENT QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE IMPRESSIONNE PAR UNE TELLE DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET DE VOL SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR ROGER X... Z... GENERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET ANNEXES CFT, CONTRE CONSTANTIN A... AYANT ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEVENUE DEFINITIVE, CE DERNIER A CITE DIRECTEMENT ROGER BOUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU COURS D'UNE REUNION DU 24 FEVRIER 1976 LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA CFT A, A L'UNANIMITE DE SES NEUF MEMBRES, DECIDE D'ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE A..., QUI SELON ELLE AVAIT DETOURNE A SON PROFIT DIVERSES SOMMES D'ARGENT ALORS QU'IL ETAIT DIRECTEUR GENERAL DU JOURNAL PERIODIQUE DE LA FEDERATION, ET QUE DANS CE BUT ELLE A DONNE TOUT POUVOIR A RENE X... POUR DEPOSER PLAINTE CONTRE CE DERNIER ;

QU'ELLE ENONCE QUE SI LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PREVENU, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE IMPRESSIONNE PAR UNE TELLE DECISION ;

QU'ELLE RETIENT ENFIN QUE X... AVAIT, AU MOMENT OU IL A DEPOSE PLAINTE, DES RAISONS VALABLES DE CROIRE A L'EXISTENCE DES FAITS DENONCES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA MAUVAISE FOI DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE N'ETAIT PAS ETABLIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;