Appeal Inadmissible: Challenge to Indictment Chamber's Factual Assessment in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber that upheld a ruling of non-lieu (no grounds for prosecution) regarding the voluntary homicide of an individual in August 1973, based on numerous factual allegations implicating a specific person who allegedly admitted to potentially committing the crime under certain conditions and whose description matched that of a suspect seen fleeing the scene. The court ultimately declared the appeal inadmissible because the sole ground raised—alleging a failure to state reasons by not addressing specific evidentiary demands, such as confronting the suspect with eyewitnesses or comparing fingerprints—constituted a challenge to the factual findings and legal reasoning upon which the indictment chamber based its determination that no sufficient charges existed against anyone, which is not a permissible basis for an appeal by a civil party under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Inadmissible: Challenge to Indictment Chamber's Factual Assessment in Homicide Case: The court ultimately declared the appeal inadmissible because the sole ground raised—alleging a failure to state reasons by not addressing specific evidentiary demands, such as confronting the suspect with eyewitnesses or comparing fingerprints—constituted a challenge to the factual findings and legal reasoning upon which the indictment chamber based its determination that no sufficient charges existed against anyone, which is not a permissible basis for an appeal by a civil party under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized by this article when appealing a decision of the Chamber of Accusation.
This article was cited in the grounds of appeal (moyen unique) alleging lack of reasoning, although the Court ultimately rejected the appeal on procedural grounds.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... NADINE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ;
ALORS QUE, AYANT ENONCE QUE BOCQUEL, ANCIEN HOMME DU REGIME TCHADIEN, AVAIT USE DU PATRONYME DE LEONARDI, NOM SOUS LEQUEL L'ASSASSIN DU DOCTEUR OUTEL X... AVAIT ETE DESIGNE PAR LE COMMANDANT Z... ;
QU'IL AVAIT EFFECTUE DES MISSIONS TOUT A FAIT ILLEGALES, VOIRE DES ATTENTATS, POUR LE COMPTE DU GOUVERNEMENT TCHADIEN ET QU'IL RECONNAISSAIT, TOUT EN NIANT SA PARTICIPATION AU CRIME, QUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS IL AURAIT EFFECTIVEMENT ABATTU LE DOCTEUR X... SI ON LE LUI AVAIT DEMANDE ;
QU'A L'EPOQUE DES FAITS IL S'ETAIT MONTRE SOUCIEUX, AVAIT MANIFESTE UN TROUBLE PROFOND APRES AVOIR RECU UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE ET AVAIT DISPARU APRES AVOIR CONGEDIE LA SERVEUSE TEMOIN DE SON EMBARRAS ;
QU'EN 1973, IL ETAIT AGE DE TRENTE SEPT ANS ET QU'IL PRESENTAIT ENCORE AU MOMENT DE SON INTERPELLATION, EN 1977, UN SIGNALEMENT QUI CORRESPONDAIT A CELUI DU SUSPECT APERCU SUR LES LIEUX DU CRIME ;
QU'IL POSSEDAIT ALORS UNE 2 CV CITROEN A SIX GLACES LATERALES, COMME CELLE DANS LAQUELLE CE SUSPECT A PRIS LA FUITE ;
QU'AU DEBUT DE 1974, IL AVAIT DISPOSE D'UNE SOMME DE 200000 FRANCS POUR ACHETER UNE VILLA, SOMME EGALE AU PRIX DE SES SERVICES DE TUEUR ;
LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT DECLARER QU'AUCUNE CONSTATATION MATERIELLE NI TEMOIGNAGE SUFFISAMMENT PROBANTS NE CONSTITUAIENT DE CHARGES JUSTIFIANT DES POURSUITES CONTRE QUICONQUE SANS S'EXPLIQUER SUR LES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI, TOUT EN SOULIGNANT LES LENTEURS ANORMALES AVEC LESQUELLES LES COMMISSION ROGATOIRES ORDONNEES PAR LES JUGES D'INSTRUCTIONS SUCCESSIFS AVAIENT ETE ACCOMPLIES ET EN RELEVANT QUE BOCQUEL N'AVAIT JAMAIS ETE ENTENDU PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DEMANDAIT, D'UNE PART, QUE BOCQUEL SOIT AU MOINS CONFRONTE AUX TEMOINS OCULAIRES DU CRIME ;
D'AUTRE PART QUE SES EMPREINTES DIGITALES SOIENT COMPAREES AVEC CELLES QUI AVAIENT ETE RELEVEES SUR LES VITRES DE LA VOITURE DE LA VICTIME ;
QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR CES POINTS, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE 26 AOUT 1973 OUTEL X... A ETE VICTIME D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, CONSTATE QUE, MALGRE LES MULTIPLES INVESTIGATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RELEVER DES CHARGES JUSTIFIANT EN L'ETAT DES POURSUITES CONTRE QUICONQUE ;
QUE DES LORS LE MOYEN EN CE QU'IL DISCUTE TANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS L'ARRET A FONDE SA DECISION N'EST PAS RECEVABLE, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE