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JURITEXT000007522928 Généré par l'IA

Prosecutor's Appeal Admissibility Regarding Mixed Judgment

Numéro de cause JURITEXT000007522928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged the admissibility of the public prosecutor's appeal against a trial court judgment that both convicted certain defendants and ordered the severance of proceedings for other defendants, including the appellant, pending further investigation, while also allocating court costs among all five defendants. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial judgment, which simultaneously contained final decisions (convictions) and non-final decisions (severance and cost allocation regarding non-convicted parties), did not constitute a "distinct judgment" as required by Articles 507 and 508 of the Code of Criminal Procedure to restrict the immediate admissibility of the prosecutor's appeal, thereby validating the appellate court's decision to declare the appeal receivable.

Regeste Legislator

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ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor's Appeal Admissibility Regarding Mixed Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial judgment, which simultaneously contained final decisions (convictions) and non-final decisions (severance and cost allocation regarding non-convicted parties), did not constitute a "distinct judgment" as required by Articles 507 and 508 of the Code of Criminal Procedure to restrict the immediate admissibility of the prosecutor's appeal, thereby validating the appellate court's decision to declare the appeal receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
disjonction de causes code de procédure pénale interprétation de l'arrêt récusation du procureur recours contre décision de renvoi décision motivée

Dispositions légales citées

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ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court ruled that these articles concerning the immediate admissibility of an appeal were not applicable in this case.
ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The judgment was deemed not to be a distinct judgment on the merits because it violated this article regarding the allocation of costs.
ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited by the President of the Criminal Chamber for the immediate examination of the appeal.
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81-90730
Appellant v. Public Prosecutor on Admissibility of Appeal Against Interlocutory Decision
07-88503
Appellant v. Prosecutor General Regarding Admissibility of Opposition to Prior Appellate Judgment
94-83744
Prosecution Appeals on Non-Final Judgment Admissibility
98-87492
Public Prosecutor's Appeal on Evidentiary Ruling Deemed Inadmissible
98-87642
Public Prosecutor and Civil Parties Appeal Admissibility in Violence Conviction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court ruled that these articles concerning the immediate admissibility of an appeal were not applicable in this case.

ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The judgment was deemed not to be a distinct judgment on the merits because it violated this article regarding the allocation of costs.

ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited by the President of the Criminal Chamber for the immediate examination of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DESTRUCTION D'UN BIEN IMMOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS DU 5 OCTOBRE 1981 ;

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL QUE, SUR POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC DIRIGEES CONTRE Z... THIERRY, Y... JEAN-MARC, A... JEAN-LUC, X... MICHEL ET Z... ZYGMUND, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS, PAR JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1981 A, D'UNE PART, CONDAMNE LES TROIS PREMIERS PREVENUS A DIVERSES PEINES POUR UN CERTAIN NOMBRE DE DELITS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE Z... THIERRY, Z... ZYGMUND ET X... MICHEL, ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES EN RAISON D'AUTRES INFRACTIONS QUI LEUR SONT REPROCHEES ET PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION PORTANT SUR CELLES-CI ;

QUE LE MEME JUGEMENT A ENFIN CONDAMNE LES CINQ PREVENUS AUX DEPENS EN FIXANT LA PART QUE CHACUN D'EUX DEVAIT SUPPORTER ;

QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT A L'EGARD DE TOUS LES PREVENUS, X..., AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT, EN CE QUI LE CONCERNE LE CARACTERE D'UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE ET QU'EN L'ABSENCE D'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARANT L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE, LE RECOURS DU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS RECEVABLE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECLARER L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE IMMEDIATEMENT RECEVABLE, ENONCENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS CONTIENT A LA FOIS DES DECISIONS DEFINITIVES ET D'AUTRES QUI NE LE SONT PAS, LESQUELLES N'ONT PAS ETE RENDUES PAR UNE DECISION DISTINCTE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ;

QU'EN EFFET LE JUGEMENT UNIQUE QUI A CONDAMNE CERTAINS PREVENUS A DES PEINES DIVERSES ET A DECIDE LA DISJONCTION DES POURSUITES A L'EGARD DE PREVENUS EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION PUIS QUI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A MIS A LA CHARGE DE DEUX PREVENUS NON CONDAMNES, DONT X..., PARTIE DES DEPENS DE LA PROCEDURE, N'EST PAS, AU SENS DES ARTICLES 507 ET 508 DU MEME CODE, UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

REJETTE LE POURVOI