Appellant v. Chamber of Accusation on Sentence Confusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted twice by the Assize Court for armed robbery and related offenses, appealed a decision from the Chamber of Accusation that rejected his request for the confusion (merging) of his two sentences totaling 17 years of confinement. The Chamber of Accusation had suggested the second Assize Court was aware of the first sentence and voluntarily chose not to order the confusion, which the appellant argued was a hypothetical and unmotivated finding violating procedural law. The high court rejected the appeal, reasoning that the Chamber of Accusation correctly determined that merging the sentences was legally possible as the total did not exceed the maximum prescribed penalty, and ultimately, the judges were not obligated to grant the confusion, having only exercised a discretion available to them. Furthermore, the court found no procedural error in not notifying the appellant's counsel since the request did not name counsel for assistance and the appellant himself was duly informed of the hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 710 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 197 ET 710 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. Chamber of Accusation on Sentence Confusion: The Chamber of Accusation had suggested the second Assize Court was aware of the first sentence and voluntarily chose not to order the confusion, which the appellant argued was a hypothetical and unmotivated finding violating procedural law. The high court rejected the appeal, reasoning that the Chamber of Accusation correctly determined that merging the sentences was legally possible as the total did not exceed the maximum prescribed penalty, and ultimately, the judges were not obligated to grant the confusion, having only exercised a discretion available to them. Furthermore, the court found no procedural error in not notifying the appellant's counsel since the request did not name counsel for assistance and the appellant himself was duly informed of the hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the competence of the Chamber of Accusation to rule on the request for merging sentences related to a Court of Assizes decision, which was central to the ruling.
Cited in the grounds of appeal regarding a lack of reasoning, but the appeal was ultimately rejected.
Cited in the grounds of appeal, but the court rejected the appeal, applying the court's discretionary power regarding the merger.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - HELLE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE /DU 8 FEVRIER 1983 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME COLAS DE Y... ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION INVOQUE PAR ME COLAS DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES DE HELLE, AU MOTIF QU'EN PRONONCANT LE 2EME ARRET DU 26 NOVEMBRE 1982, LA COUR D'ASSISES AVAIT CONNAISSANCE DU PREMIER ARRET DU 17 JUIN 1982 ET QUE C'EST VOLONTAIREMENT QU'ELLE N'A PAS PRONONCE LA CONFUSION DE PEINES ET QUE LA PRONONCER SERAIT REJUGER LA DEUXIEME AFFAIRE, ALORS QU'UN TEL MOTIF EST ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE, LA VOLONTE DE NE PAS PRONONCER LA CONFUSION DE PEINES NE POUVANT PAS ETRE IMPLICITE D'UNE PART ET LA COUR D'ASSISES N'AYANT D'AUTRE PART AUCUNE OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LA CONFUSION DE PEINES, -CE QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, SOIT A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION INVOQUE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 710 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE HELLE A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE : 1° A UNE PINE DE 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PRONONCEE LE 17 JUIN 1982 PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET RECEL, FAITS COMMIS DE NOVEMBRE 1979 A JANVIER 1980 ;
2° A UNE PEINE DE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PRONONCEE LE 26 NOVEMBRE 1982 PAR ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET VOL, FAITS COMMIS LE 28 MAI 1980 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR ORDONNER LA CONFUSION DE CES PEINES LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE TELLE REQUETE RELATIVE A UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, L'A ECARTEE EN CONSTATANT QUE SI LA CONFUSION SOLLICITEE ETAIT JURIDIQUEMENT PASSIBLE LE TOTAL DES PEINES PRONONCEES N'EXCEDAIT PAS LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;
QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DU MOTIF CERTES REGRETTABLE, MAIS SURABONDANT, TIRE DE LA CONNAISSANCE PAR LA SECONDE COUR D'ASSISES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA PREMIERE DES LORS QUE LES JUGES EN REJETANT LA DEMANDE DE CONFUSION DES PEINES N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE HELLE NE SAURAIT NON PLUS SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE SON AVOCAT N'AIT PAS ETE AVERTI DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES LORS QUE SA REQUETE N'INDIQUAIT PAS QU'IL AURAIT DESIGNE UN CONSEIL POUR L'ASSISTER ET QUE LUI-MEME A ETE REGULIEREMENT INFORME DE CETTE DATE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;
REJETTE LE POURVOI