Defendant's Appeal Against Water Pollution Fine Dismissed for Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of water pollution and fined, appealed, arguing the appellate court's ruling was void because it was rendered contradictorily in the defendant's absence, violating procedural rules regarding proper citation, and that the judgment did not sufficiently detail the public nature of the deliberation extension. The court rejected the first ground, finding that the record showed the defendant was duly cited, acknowledged the citation, and requested an adjournment, which the court legitimately rejected as dilatory, thus allowing judgment to proceed contradictorily under the relevant article. The court dismissed the second ground because the hearing records, signed by the clerk and referenced by the President, confirmed that the prior session where the deliberation was postponed had been held publicly, thereby establishing the formality of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 410 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale, Art. 400 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Against Water Pollution Fine Dismissed for Procedural Grounds: The court rejected the first ground, finding that the record showed the defendant was duly cited, acknowledged the citation, and requested an adjournment, which the court legitimately rejected as dilatory, thus allowing judgment to proceed contradictorily under the relevant article. The court dismissed the second ground because the hearing records, signed by the clerk and referenced by the President, confirmed that the prior session where the deliberation was postponed had been held publicly, thereby establishing the formality of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article in ruling that the hearing against the defendant could proceed contradictorily.
Cited in relation to the first ground of appeal concerning lack of reasoning/legal basis, which the Court found unfounded.
Cited in relation to the second ground of appeal concerning the public nature of the decision, which the Court found unfounded based on the records.
Cited in relation to the second ground of appeal concerning procedural formalities (public hearing), which the Court found satisfied.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EUGENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, POUR POLLUTION DE COURS D'EAU, L'A CONDAMNE A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT EN L'ABSENCE DU PREVENU ;
ALORS QUE N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET DEFERE QUELS PREVENU AIT ETE CITE A PERSONNE OU AIT EU CONNAISSANCE DES TENEURS DE LA CITATION LE CONCERNANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE ONT ETE RESPECTEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL AVAIT FAIT SOLLICITER LA REMISE DE L'AFFAIRE ;
QU'APRES AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MANOEUVRE MANIFESTEMENT DILATOIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE JUGER CONTRADICTOIREMENT LE PREVENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT SANS CONTENIR D'INDICATION RELATIVE, NI A LA PUBLICITE D'UNE PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE DELIBERE A ETE PROROGE, NI AU SECRET DU DELIBERE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE RENDUE, A PEINE DE NULLITE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, CONDITION A LAQUELLE NE SATISFAIT PAS LA FORMULE PRECITEE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI CETTE FORMULE S'APPLIQUE AUX PHASES ANTERIEURES DE LA PROCEDURE, ELLE INCLUT NECESSAIREMENT CELLE DU DELIBERE ET CONSTATE AINSI UNE ABSENCE DE SECRET QUI ENTACHE EGALEMENT DE NULLITE L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE, SIGNEES PAR LE GREFFIER ET VISEES PAR LE PRESIDENT, QUE L'AUDIENCE DU 25 JANVIER 1983, A L'ISSUE DE LAQUELLE LE DELIBERE DE LA COUR A ETE PROROGE AU 1ER FEVRIER 1983, A ETE TENUE PUBLIQUEMENT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;