Case Annulled Due to Defective Jury Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed appeals by two individuals previously convicted by a Court of Assizes for voluntary abstention from preventing a crime and failure to render aid, resulting in sentences of three and five years imprisonment respectively, partially suspended. The Court found that the record of the jury selection process was insufficient because it failed to clearly indicate which of three listed names was designated as the fourth juror, making it impossible for the Court of Cassation to verify the legality of the jury's composition as required by criminal procedure articles concerning the composition of the judging jury. Consequently, the court quashed and annulled the conviction and related civil decisions, remanding the case for a new trial before a different Court of Assizes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 296, 297 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Annulled Due to Defective Jury Record: The Court found that the record of the jury selection process was insufficient because it failed to clearly indicate which of three listed names was designated as the fourth juror, making it impossible for the Court of Cassation to verify the legality of the jury's composition as required by criminal procedure articles concerning the composition of the judging jury. Consequently, the court quashed and annulled the conviction and related civil decisions, remanding the case for a new trial before a different Court of Assizes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in support of the ground for quashing the verdict due to uncertainty regarding the composition of the jury.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1.) Z... THIERRY 2.) B... GILBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 30 AVRIL 1982 QUI, POUR ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME ET OMISSION DE PORTER SECOURS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 3 ET 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, CHACUNE DE CES PEINES ETANT ASSORTIE DU SURSIS DANS LA LIMITE DE 2 ANS, ENSEMBLE SUR LES POURVOIS DES MEMES DEMANDEURS CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
1 - SUR LE POURVOI DE Z... THIERRY ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;
II - SUR LE POURVOI DE B... GILBERT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE JUGEMENT TITULAIRES, TELLE QUE RAPPORTEE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, COMPORTE II NOMS ;
QUE SOUS LA RUBRIQUE JURE N.4 FIGURENT TROIS NOMS, CEUX DE M Y..., ET MESDAMES A... ET X... ;
QU'AUCUN DE CES TROIS NOMS NE DESIGNE UN JURE RECUSE ;
ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT LE TIRAGE AU SORT DES JURES NE PERMET PAS DE SAVOIR QUI, DE M Y..., DE MADAME A... OU DE MADAME X..., A EFFECTIVEMENT ETE INVESTI DES FONCTIONS DE QUATRIEME JURE ;
QUE CETTE INCERTITUDE, QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION DU JURY, DOIT ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;
LE MOYEN ETANT RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Z... THIERRY ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME DE NEUF JURES ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT EXTRAIT SUCCESSIVEMENT DE L'URNE, PAR LA VOIE DU SORT, LES NOMS DES JURES CI-APRES, ENUMERE LES NOMS DE DIX SEPT JURES EN MENTIONNANT, EN REGARD DE SIX D'ENTRE EUX, QU'ILS ONT ETE RECUSES SOIT PAR LA DEFENSE, SOIT PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DU JURY ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE Z... THIERRY ET B... GILBERT, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 30 AVRIL 1982, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR EN CE QU'IL A CONDAMNE Z... ET RACINE A DES REPARATIONS CIVILES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;