Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007522909 Généré par l'IA

Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges to Record and Jury Deliberation Sheet

Numéro de cause JURITEXT000007522909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of rape, attempted rape, and indecent assault and sentenced to seventeen years of criminal detention appealed the verdict, primarily arguing procedural defects regarding the completeness of the record provided to the Court of Cassation and the validation of the jury's deliberation on a specific charge where a date correction on the question sheet lacked the signature of the first juror. The Court of Cassation rejected the first ground because the original minutes, bearing the required signatures, had been submitted, and rejected the second ground by stating that while the correction on the question sheet was initialed only by the President and not the first juror, this was irrelevant as the text of the questions is the exclusive work of the President, affirming that the procedure was regular and the sentence legally applied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 349, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges to Record and Jury Deliberation Sheet: The Court of Cassation rejected the first ground because the original minutes, bearing the required signatures, had been submitted, and rejected the second ground by stating that while the correction on the question sheet was initialed only by the President and not the first juror, this was irrelevant as the text of the questions is the exclusive work of the President, affirming that the procedure was regular and the sentence legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine motifs de cassation déposition de la victime tentative en droit pénal ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the first ground for appeal regarding the formality of the trial record, but the appeal was rejected on this point because the original document was produced.
ARTICLES 349, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the second ground for appeal regarding the regularity of the deliberation and vote, but the appeal was rejected on this point.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the first ground for appeal regarding the formality of the trial record, but the appeal was rejected on this point because the original document was produced.

ARTICLES 349, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the second ground for appeal regarding the regularity of the deliberation and vote, but the appeal was rejected on this point.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI : - D'HENRIETTE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 25 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, TENTATIVES DE VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE NE COMPORTE QU'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS QUALIFIE D'EXPEDITION CONFORME DU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT ET PROCES-VERBAL DES DEBATS, ALORS QUE CET EXTRAIT QUI, NOTAMMENT, NE PERMET PAS DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, FAUTE DE LES PORTER, REND IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES IMPOSEES PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'A ETE VERSE AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL DES DEBATS REVETU DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET REPONSES QUE LA COUR ET LE JURY ONT DELIBERE ET VOTE SUR LA QUESTION PRINCIPALE N. 5 PORTANT SUR DES FAITS NON DATES D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, LA DATE DES FAITS AYANT ETE RAJOUTEE DANS LA MARGE PAR UNE MENTION MANUSCRITE NON APPROUVEE PAR LA SIGNATURE DU PREMIER JURE, ET DEVANT PAR CONSEQUENT ETRE REPUTEE NON AVENUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE DELIBERE ET LE VOTE DE LA COUR ET DU JURY TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR LA PEINE SE TROUVENT ENTACHES D'UNE NULLITE ABSOLUE ;

ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE RENVOI FIGURANT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS EN MARGE DE LA QUESTION N. 5 ET PORTANT LES MOTS : COURANT 1978 EST REVETU DU PARAPHE DU SEUL PRESIDENT, MAIS NON DE CELUI DU PREMIER JURE, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE ;

QU'EN EFFET LE TEXTE DES QUESTIONS EST L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT ET QUE LE PREMIER JURE N'AVAIT PAS APPROUVER UN RENVOI S'Y RAPPORTANT ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI