Criminal Sentence Review for Rape Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a seven-year criminal confinement sentence for rape, arguing that because the revised penal code for the offense set the term between five and ten years, and given that the court granted attenuating circumstances, the maximum penalty should have been reduced to five years' imprisonment, rendering the seven-year sentence illegal. The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable penal provisions regarding attenuating circumstances for crimes punishable by temporary criminal confinement, while the circumstances allowed the jury to impose a lesser penalty, they were not obligated to do so and were only prohibited from applying the maximum prescribed sentence, thus validating the seven-year term imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 463 DU CODE PENAL, ARTICLE 18 DU CODE PENAL, ARTICLE 332 DU CODE PENAL; Criminal Sentence Review for Rape Conviction: The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable penal provisions regarding attenuating circumstances for crimes punishable by temporary criminal confinement, while the circumstances allowed the jury to impose a lesser penalty, they were not obligated to do so and were only prohibited from applying the maximum prescribed sentence, thus validating the seven-year term imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with Article 18 of the Penal Code to justify that the application of mitigating circumstances did not obligate the court to impose a lower sentence, thereby validating the imposed sentence.
Cited in conjunction with Article 463 of the Penal Code to explain the legal effect of mitigating circumstances on the imposed sentence.
Cited to confirm the applicable penalty range (5 to 10 years of criminal detention) against which the sentence was measured.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LARBI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE ET MARNE, EN DATE DU 21 AVRIL 1982 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ;
EN CE QUE L'ARRET CONDAMNE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A UNE PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR AVOIR COMMIS UN VIOL ;
ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, QUI, EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES, DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT, LA PENALITE PREVUE POUR CE CRIME EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS ;
QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DONT A BENEFICIE L'ACCUSE A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ;
QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A X... LABRI N'EST PAS LEGALE ;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, APPLICABLE EN LA CAUSE COMME INSTITUANT DES PEINES MOINS SEVERES, L'ACCUSE, DECLARE COUPABLE DE VIOL ENCOURAIT UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS, LA PEINE DE 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI, BIEN QU'IL AIT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, N'EN EST PAS MOINS LEGALE ;
QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI