Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007522907 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Unsworn Labor Inspector Testimony Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007522907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that fined them for unpaid overtime and failure to accurately record wage supplements on pay slips, arguing that the labor inspector, whose report formed the basis of the prosecution, was heard by the appellate court without taking an oath, violating procedural rules for witness testimony. The high court rejected this claim because the appellate decision did not indicate that the inspector was heard during the hearing; rather, the judges only analyzed the arguments presented in the inspector's official report, leading to the dismissal of the sole ground for appeal and the rejection of the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, article 593 du Code de procédure pénale, article 446 du Code de procédure pénale, article L 611-13 du Code du travail; Employer Appeal Regarding Unsworn Labor Inspector Testimony Dismissed: The high court rejected this claim because the appellate decision did not indicate that the inspector was heard during the hearing; rather, the judges only analyzed the arguments presented in the inspector's official report, leading to the dismissal of the sole ground for appeal and the rejection of the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoignage licenciement abusif supplément de salaire inspection du travail litiges du travail règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

This article is implicitly used as the legal basis for rejecting the appeal, as the court finds the reasoning for cassation unfounded and rejects the appeal.

article 446 du Code de procédure pénale

This article regarding witness oath was cited in the appellant's ground for appeal, which the court implicitly rejected by dismissing the ground.

article L 611-13 du Code du travail

This article defining the labor offense was cited in the appellant's ground for appeal, which the court implicitly rejected by dismissing the ground.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DU CHEYRON DU X... GONZAGUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 160 FRANCS POUR DEFAUT DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A 6 AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR MAJORATION NON PORTEES SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT LE 7 SEPTEMBRE 1982 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

QU'IL ETAIT A CE TITRE TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, REDACTEUR DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, AIT ETE ENTENDU AU COURS DES DEBATS ;

QUE LES JUGES SE BORNENT, EN EFFET, A ANALYSER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LEDIT PROCES-VERBAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, DOIT ETRE ECARTE ;

QU'IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL QUI A ETE PRODUIT POSTERIEUREMENT AU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI