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JURITEXT000007522885 Généré par l'IA

Appellant v. State (DUI and Leaving Scene)

Numéro de cause JURITEXT000007522885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a conviction for driving under the influence and leaving the scene of an accident, arguing that the appellate court failed to provide a sufficient factual basis for upholding the flight conviction, as the appellant claimed he fled due to fear of aggression and went to the police station instead of returning to the scene. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings established that the accused, knowing he caused an accident, failed to stop and attempted to evade responsibility, thereby satisfying the material and intentional elements required for the offense of leaving the scene, which allowed the higher court to verify the conviction's legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. State (DUI and Leaving Scene): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings established that the accused, knowing he caused an accident, failed to stop and attempted to evade responsibility, thereby satisfying the material and intentional elements required for the offense of leaving the scene, which allowed the higher court to verify the conviction's legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréhension conduite en état d'ébriété qualifiée classement de la contravention routière délit de fuite test de l'haleine victime d'accident
Généré par l'IA
88-86416
State v. Defendant (Leaving the Scene of an Accident)
96-85841
State v. [Appellant Name] (Involuntary Manslaughter and Leaving the Scene Appeal)
94-82856
Appellant v. State (DUI conviction appeal)
88-80989
State v. Appellant (DUI, Forgery, Property Damage)
87-82823
Appellant v. State: DUI and Driving with Cancelled License

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROLLAND Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 AVRIL 1982 QUI POUR LE DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 2200 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET NOTAMMENT D'AVOIR CONFIRME LE DELIT DE FUITE, AU MOTIF QUE M X... AVAIT PRECISE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT PRIS LA FUITE ET QUE LA THESE DE CE DERNIER SUR SON CHOIX D'ALLER A LA GENDARMERIE PLUTOT QUE DE REVENIR SUR LES LIEUX PAR CRAINTE D'UNE EVENTUELLE AGRESSION, ETAIT DEMENTIE PAR LE COMPORTEMENT DE L'INCULPE LORSQU'IL A ETE INTERCEPTE, ALORS QUE FAUTE DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT DANS L'ARRET ATTAQUE SUR LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR EN RELATION AVEC LE DELIT DE FUITE, LA CONFIRMATION D'UN TEL DELIT MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DE ROLLAND, IL SE DEDUIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU, SACHANT QU'IL VENAIT D'OCCASSIONER UN ACCIDENT AVEC LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, NE S'EST PAS ARRETE ET A AINSI TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE ;

QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL, DU DELIT DE FUITE DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, SONT REUNIS EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;