Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007522880 Généré par l'IA

Fraud Investigation Dismissal Reversal Due to Procedural Omission

Numéro de cause JURITEXT000007522880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a decision by the Chamber of Accusation that upheld the investigating judge's dismissal order in a fraud investigation, arguing that the appellate decision was void because it failed to explicitly state that the mandatory report by a counselor, required under the Code of Criminal Procedure as a prerequisite for debate, had been read aloud. The Court quashed the appellate decision, finding that the absolute legal requirement for mentioning the reading of this report constitutes an essential condition for the decision's legal existence, and its omission invalidates the ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 199, 216, 567 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 216 DU MEME CODE; Fraud Investigation Dismissal Reversal Due to Procedural Omission: The Court quashed the appellate decision, finding that the absolute legal requirement for mentioning the reading of this report constitutes an essential condition for the decision's legal existence, and its omission invalidates the ruling.

Mots-clés

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enquête pour escroquerie code de procédure civile décisions incidentes délit d'omission fausse déclaration d'une partie en justice relief

Dispositions légales citées

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ARTICLES 199, 216, 567 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the grounds for cassation, leading to the annulment of the appealed decision due to the failure to observe the substantial formality of the counselor's report.
ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as requiring the hearing of a counselor's report during the debates before the indictment division.
ARTICLE 216 DU MEME CODE
Cited as requiring mention in the decision of the reading of the counselor's report.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 199, 216, 567 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the grounds for cassation, leading to the annulment of the appealed decision due to the failure to observe the substantial formality of the counselor's report.

ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as requiring the hearing of a counselor's report during the debates before the indictment division.

ARTICLE 216 DU MEME CODE

Cited as requiring mention in the decision of the reading of the counselor's report.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°/ B... CLAUDE - - 2°/ A... MICHEL - - 3°/ LE Y... CLAUDE - - 4°/ Z... RAYMOND - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X.. DEVENU X... SERGE, DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216, 567 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER ET QU'AINSI IL NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER EN SON RAPPORT ;

QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT ATTENDU QUE LA FORMALITE DONT S'AGIT EST EXIGEE EN TERMES ABSOLUS PAR LA LOI ET QU'ELLE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ;

QUE SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE REMPLIE, NE SATISFAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET QUE LES PARTIES CIVILES SONT RECEVABLES ET FONDEES A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 9 JUILLET 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;