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JURITEXT000007522872 Généré par l'IA

Appellant's Conviction Upheld Despite Absence Due to Alleged Illness

Numéro de cause JURITEXT000007522872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted for breach of trust, forgery, theft, and check fraud based on an appellate court decision rendered in her absence, despite her submitting a medical certificate indicating hospitalization for surgery starting June 16th, which the prosecution verified was not the case by June 18th, the date of the hearing. The reviewing court rejected the appeal arguing a violation of the rights of the defense, finding that since the trial court explicitly assessed and rejected the validity of the cited excuse for non-appearance, the determination rested within the sovereign discretionary power of the fact-finding judges and was therefore beyond the scope of review by the highest court.

Regeste Legislator

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ART. 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant's Conviction Upheld Despite Absence Due to Alleged Illness: The reviewing court rejected the appeal arguing a violation of the rights of the defense, finding that since the trial court explicitly assessed and rejected the validity of the cited excuse for non-appearance, the determination rested within the sovereign discretionary power of the fact-finding judges and was therefore beyond the scope of review by the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour escroquerie procédure par défaut pouvoir discrétionnaire réexamen médical absence injustifiée manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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ART. 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision was cited by the appellate court as the basis for ruling in a contradictory manner when the excuse for absence (hospitalization) was deemed invalid.
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02-85676
Fraud Conviction Upheld Despite Appellant's Absence from Appeal Hearing
98-86635
Fraud and Forgery Conviction Upheld Despite Trial in Absentia
70-92914
Breach of Trust and Check Forgery Conviction Upheld Despite Absent Appellant's Contradictory Proceedings Claim
08-84308
Fraud and Breach of Trust Conviction Appeal Upheld
16-85329
Appellant Conviction Upheld Despite Witness Absence and Judge Partiality Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision was cited by the appellate court as the basis for ruling in a contradictory manner when the excuse for absence (hospitalization) was deemed invalid.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMON X..., EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1981 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC-SEING, VOL, CONTREFACON DE CHEQUES ET USAGE, L'A CONDAMNEE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE DAME Y... ;

"AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE, CITEE A PERSONNE NE COMPARAIT PAS MAIS PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL INDIQUANT QU'ELLE SERA HOSPITALISEE POUR INTERVENTION CHIRURGICALE A DATER DU 16 JUIN, MAIS QUE VERIFICATION FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, IL APPARAIT QU'A LA DATE DU 18 JUIN LA PREVENUE N'ETAIT PAS HOSPITALISEE ;

QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE MOTIF ALLEGUE NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE VALABLE ET DE STATUER CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"ALORS QUE LA SEULE AFFIRMATION ET MEME L'EVENTUELLE CONSTATATION PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE DAME Y... QUI AVAIT INVOQUE A TITRE D'EXCUSE SON HOSPITALISATION A LA CLINIQUE SAINTE-MARIE LE JOUR DE L'AUDIENCE, N'AURAIT PAS ETE HOSPITALISEE A LA CLINIQUE INDIQUEE NE POUVAIT A ELLE SEULE PERMETTRE A LA COUR D'EN DEDUIRE CATEGORIQUEMENT LE CARACTERE MENSONGER DE L'EXCUSE POUR LA DECLARER NON VALABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL NE S'ETAIT PAS PRODUITE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUANT AU PRINCIPE AU LIEU OU A LA DATE D'HOSPITALISATION ;

" ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ARRET ATTAQUE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE DAME HAMON EPOUSE Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREVENUE CITEE A PERSONNE NE COMPARAIT PAS, MAIS PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL INDIQUANT QU'ELLE SERA HOSPITALISEE POUR INTERVENTION CHIRURGICALE A DATER DU 16 JUIN ;

QUE VERIFICATION FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC IL APPARAIT QU'A LA DATE DU 18 JUIN 1981, JOUR DE L'AUDIENCE, LA PREVENUE N'ETAIT PAS HOSPITALISEE ;

QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE MOTIF ALLEGUE NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE VALABLE ET DE STATUER PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES SE PRONONCENT EXPRESSEMENT SUR LA VALIDITE DE L'EXCUSE QUI LEUR EST PRESENTEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI