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JURITEXT000007522871 Généré par l'IA

State v. Appellant (Aggravated Assault Conviction Sustained)

Numéro de cause JURITEXT000007522871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated assault resulting in over eight days of incapacity following a fight, argued on appeal that the decision lacked legal basis because the court only asserted he instigated the altercation without detailing his specific culpable acts. The appellate court, however, sustained the conviction by citing evidence from the victim and witnesses establishing that the appellant actively participated in the melee, which involved the use of fists, bladed weapons, and a stool against the victim, and that the appellant was the instigator, thereby characterizing all elements of the offense and providing a sufficient legal foundation for the ruling.

Regeste Legislator

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Art. 309 du Code pénal, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; State v. Appellant (Aggravated Assault Conviction Sustained): The appellate court, however, sustained the conviction by citing evidence from the victim and witnesses establishing that the appellant actively participated in the melee, which involved the use of fists, bladed weapons, and a stool against the victim, and that the appellant was the instigator, thereby characterizing all elements of the offense and providing a sufficient legal foundation for the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
lésions corporelles simples qualifiées instigation preuve libératoire moyens de défense action civile légitime défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 309 du Code pénal
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal challenging the conviction based on this offense.
Art. 485 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal, implying that the procedural requirements cited by the appellant were met.
Art. 593 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal, confirming that the decision was not vitiated by the alleged lack of grounds or legal basis (grounds related to this article).
Généré par l'IA
03-87265
Appellant v. State: Aggravated Assault Conviction Upheld
11-85845
Appellant v. State: Aggravated Violence Conviction Upheld
01-80583
Appellant v. State: Aggravated Assault Conviction Affirmation
97-85151
Appellant v. State on Aggravated Violence and Violence with a Weapon Conviction
07/00622
Appellant v. State: Affirmation of Conviction for Aggravated Assault and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 309 du Code pénal

The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal challenging the conviction based on this offense.

Art. 485 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal, implying that the procedural requirements cited by the appellant were met.

Art. 593 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal, confirming that the decision was not vitiated by the alleged lack of grounds or legal basis (grounds related to this article).

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... HENRY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVEC ARME, A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ;

" ALORS QUE L'ARRET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE PREVENU AURAIT ETE L'INSTIGATEUR DE LA RIXE SANS ENONCER NI LES PAROLES NI LES FAITS QUI POURRAIENT LUI ETRE REPROCHES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVEC ARME, SUR LA PERSONNE DE DRIF LEO, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, ENONCENT QU'UNE DISCUSSION S'EST ELEVEE ENTRE DAME X... ET DRIF, QUI SE MONTRAIT AGRESSIF, EN SORTE QUE PLUSIEURS CONVIVES SONT INTERVENUS ET ONT PORTE DES COUPS A CE DERNIER ;

QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA VICTIME ET DE PLUSIEURS TEMOINS, QUE Y... A PARTICIPE A LA RIXE AU COURS DE LAQUELLE DRIF A ETE FRAPPE A COUPS DE POING, D'ARMES BLANCHES ET DE TABOURET, QU'IL EN A ETE L'INSTIGATEUR ET QUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, IL N'EST PAS RESTE DANS LA CUISINE PENDANT LE DEROULEMENT DES FAITS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;