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JURITEXT000007522869 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Against No Further Action Ruling Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007522869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation upholding an instruction judge's order of no further action against one individual for receiving stolen goods, another for receiving and false denunciation, and all others for public insults and vehicle damage, while sending the first individual to the correctional court for receiving. The court rejected the appeal, finding that the Chamber of Accusation sufficiently explained its reasons for concluding there was insufficient evidence against the accused for the alleged offenses, specifically ruling that the presence of one accused with another perpetrator of thefts did not prove complicity in the thefts, and noting that the claims of public insult were covered by a subsequent amnesty law, ultimately declaring the civil party's appeal inadmissible because it did not meet the specific grounds allowing a civil party to appeal a Chamber of Accusation decision in the absence of a public prosecutor's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 198 du Code de procédure pénale, Article 2 de la loi du 4 août 1981, Article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against No Further Action Ruling Upheld: The court rejected the appeal, finding that the Chamber of Accusation sufficiently explained its reasons for concluding there was insufficient evidence against the accused for the alleged offenses, specifically ruling that the presence of one accused with another perpetrator of thefts did not prove complicity in the thefts, and noting that the claims of public insult were covered by a subsequent amnesty law, ultimately declaring the civil party's appeal inadmissible because it did not meet the specific grounds allowing a civil party to appeal a Chamber of Accusation decision in the absence of a public prosecutor's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation calomnieuse violation des droits de partie recours contre décision de renvoi motif de police procédure d'opposition recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 198 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for deeming the civil party's detailed arguments inadmissible.
Article 2 de la loi du 4 août 1981
Cited to justify the Court's refusal to rule on the charge of public insult because the offense was amnestied.
Article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because none of the specific grounds allowing a civil party to appeal against a Chamber of Accusation decision without a public prosecutor's appeal were met.
Généré par l'IA
93-81848
Civil Party Appeal Against Non-Suit Inadmissible Due to Lack of Public Prosecutor Appeal
90-83746
Civil Party Appeal Against Dismissal Inadmissible
94-82340
Civil Party Appeal on Non-Suit Decision Inadmissible
95-81518
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Decision Deemed Inadmissible
95-81212
Civil Party Appeal on No Lieu Decision Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 198 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for deeming the civil party's detailed arguments inadmissible.

Article 2 de la loi du 4 août 1981

Cited to justify the Court's refusal to rule on the charge of public insult because the offense was amnestied.

Article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because none of the specific grounds allowing a civil party to appeal against a Chamber of Accusation decision without a public prosecutor's appeal were met.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 15 JANVIER 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CUSSET DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE ALONSO RAMON DU Z... DE RECEL, C... MARIE-THERESE DES A... DE RECEL ET DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET TOUS AUTRES DES CHEFS D'INJURES PUBLIQUES ET DE DEGRADATION DE VEHICULES ET RENVOYANT Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE RECEL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU PROFIT DU SIEUR Y..., AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ENQUETE ET DE L'INFORMATION QUE CE DERNIER AIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES OBJETS MOBILIERS OU AIT ETE COMPLICE DE VOLS COMMIS PAR LE SIEUR B... AU PREJUDICE DU SIEUR X..., ALORS QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE LE SIEUR Y... S'ETAIT DANS LA NUIT DU 2 SEPTEMBRE 1979 RENDU AVEC LE SIEUR B... CHEZ LE SIEUR X... NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DIRE QUE LE SIEUR Y... NE S'ETAIT PAS RENDU COMPLICE DES VOLS COMMIS PAR LE SIEUR B... ;

" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE CUSSET RENDUE A LA SUITE D'UNE PLAINTE DU DEMANDEUR POUR DIVERS DELITS ET NOTAMMENT POUR INJURES PUBLIQUES, N'ONT PU ETRE IDENTIFIEES, ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A L'OBLIGATION DE PRECISER LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, CETTE OBLIGATION APPARAISSANT D'AUTANT PLUS IMPERIEUSE EN MATIERE D'INJURES PUBLIQUES ;

" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ARTICULATIONS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE ALONSO D... ET C... MARIE-THERESE D'AVOIR COMMIS RESPECTIVEMENT LES DELITS DE RECEL, ET DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, ET CONTRE TOUS AUTRES DES CHEFS D'INJURES PUBLIQUES ET DE DEGRADATION DE VEHICULE ;

QU'IL S'AGIT D'APPRECIATIONS QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A CRITIQUER A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

QUE, PAR AILLEURS, LA COUR A JUSTIFIE SON REFUS D'ORDONNER QU'IL SOIT INFORME CONTRE Y... DU CHEF DE COMPLICITE DE VOL, CONTRE LEQUEL X... S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DE CE CHEF, EN ENONCANT QUE LA SEULE PRESENCE DE Y... SUR LES LIEUX ALORS QUE LE NOMME B... POURSUIVI, PAR AILLEURS, COMMETTAIT UN CERTAIN NOMBRE DE VOLS NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE QU'IL SE SOIT RENDU COMPLICE DESDITS VOLS ;

QU'IL N'Y A LA AUCUNE CONTRADICTION CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR ;

QUE DE SURCROIT LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR N'AIT PAS MOTIVE SA DECISION CONFIRMANT LE NON-LIEU DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES, CETTE INFRACTION, A LA SUPPOSER ETABLIE, AYANT ETE COMMISE AVANT LE 22 MAI 1981 ET SE TROUVANT AINSI AMNISTIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE LUI-MEME IRRECEVABLE EN APPLICATION DU MEME TEXTE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE