Health Insurance Fund Reimbursement Appeal for Rehabilitation Costs

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR ET CHER, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DEVIENNE GEORGES, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1331 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 44.495,46 FRANCS LE MONTANT DES DEBOURS DONT LA C.P.A.M. DU LOIR ET CHER ETAIT FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT, " AU MOTIF QUE PAR UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LIQUIDE LA REPARATION DUE A LA VICTIME, A L'EXCEPTION DU PREJUDICE AFFERENT A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;

QUE SI LA CREANCE DE LA CAISSE EST SI ELEVEE, C'EST QU'ELLE RECLAME LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EXPOSES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978 ;

QUE L'AUTEUR DU DOMMAGE QUI A DEJA REPARE LE PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME ET REMBOURSE LA CAISSE DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DES SOMMES MISES A SA CHARGE, NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER DE NOUVEAU POUR REPARER LES OUBLIS ET NEGLIGENCES DE LA CAISSE " ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS PRECISER, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, SI, EU EGARD AUX DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT OU NON STATUE, LORS DE SON PREMIER JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978, SUR LES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE CES DEBOURS ONT PU ETRE EXPOSES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, L'ENONCIATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE, PAR SON JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A STATUE SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE, A SUPPOSER QU'ELLE IMPLIQUE QU'IL A ETE PRONONCE SUR LES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, EST EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION DE LA COUR D'APRES LAQUELLE L'AUTEUR DU DOMMAGE NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER DE NOUVELLES SOMMES "POUR REPARER LES OUBLIS ET LES NEGLIGENCES DE LA CAISSE", CE QUI LAISSE ENTENDRE QUE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978 N'A PAS STATUE SUR LES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIF ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS EN DATE DU 18 JANVIER 1978, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT DEVIENNE GEORGES, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LETURGEON, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A SURSIS A STATUER SUR LE SEUL CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME ET SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE LA CAISSE, A EVALUE TOUS LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES PAR LES PARTIES ET, APRES AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR L'ORGANISME SOCIAL, A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LA CAISSE A SAISI LE TRIBUNAL DE CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT NON SEULEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A LA VICTIME MAIS AUSSI DE FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EXPOSES APRES LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET DONT ELLE N'AVAIT PAS FAIT ETAT ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EVALUANT A LA SOMME DE 44.495,46 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET ALLOUANT A LA CAISSE, DANS LA LIMITE DE CETTE SOMME, LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR ELLE SERVIES, SOIT 17.241,18 FRANCS ET DES FRAIS DE REDUCATION S'ELEVANT AU TOTAL A 48.068 FRANCS ;

QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE CETTE DERNIERE SOMME, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE AVAIT POUR UNIQUE OBJET DE FIXER, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DE LA REPARATION DUE A LA VICTIME ET DE STATUER SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE CE CHEF, A RETENU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT NEGLIGE DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978, QUI AVAIT ATTRIBUE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LA VICTIME SANS ATTENDRE QUE LE MONTANT EXACT DE LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL EUT ETE DETERMINE, ET D'AUTRE PART, QUE LES FRAIS DE REEDUCATION DONT LA CAISSE FAISAIT TARDIVEMENT ETAT ETAIENT SANS LIEN AVEC LA REPARATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LES JUGES ONT A BON DROIT DECIDE QU'ILS NE POUVAIENT STATUER QUE DANS LA LIMITE DE LEUR SAISINE ;

QUE SI, DEBORDANT CETTE LIMITE, ILS ONT EN OUTRE ORDONNE LE REMBOURSEMENT PARTIEL D'UNE PARTIE DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, CETTE DISPOSITION QUI NE FAIT PAS GRIEF A LA CAISSE, NE SAURAIT ENTRAINER LA CENSURE DE L'ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI