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JURITEXT000007522859 Généré par l'IA

Appeal in Involuntary Homicide and Injury Case Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007522859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the appellate court that declared the criminal jurisdiction incompetent to rule on the civil party's claim in a prosecution concerning involuntary homicide and injury against an individual. Since no grounds were submitted to support the appeal and the challenged decision was formally correct, the court rejected the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal in Involuntary Homicide and Injury Case Rejected: Since no grounds were submitted to support the appeal and the challenged decision was formally correct, the court rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide chefs de compétence action pénale recours contre décision de renvoi tentative de lésions corporelles simples exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative decision disposing of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the operative decision disposing of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... RAYMONDE VEUVE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE MEURVILLE JEAN-CLAUDE DES Y... D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;