Cassation Rejects Appeal on Aggravated Theft Conviction Procedure

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... PASQUALE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 19 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LES TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENSUITE INTRODUITS SUCCESSIVEMENT DANS L'AUDITOIRE ET ENTENDUS SEPAREMENT LES UNS DES AUTRES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE TOUS LES TEMOINS DE L'ACCUSATION, SIGNIFIES A L'ACCUSE, ET QUI APPARTENAIENT AUX DEBATS, AIENT ETE ENTENDUS " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE, D'UNE PART, QUE "TOUS LES TEMOINS ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM", D'AUTRE PART, QUE "LES TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENSUITE INTRODUITS SUCCESSIVEMENT DANS L'AUDITOIRE ET ENTENDUS SEPAREMENT" ;

QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE CES ENONCIATIONS QUE TOUS LES TEMOINS DE L'ACCUSATION SIGNIFIES A L'ACCUSE ONT ETE ENTENDUS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LEQUEL N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 384 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 349, 350 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES A LA COUR ET AU JURY : " 1°) L'ACCUSE X... PASQUALE Z... Y... D'AVOIR A CHAMBERY LE 30 MAI 1979 FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE SOMME DE 25.000 F AU PREJUDICE DE LA BANQUE DE SAVOIE ? ;

" 2°) LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE L'AUTEUR ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE ? ;

" ALORS QUE LE PRESIDENT NE PEUT SOUMETTRE A LA COUR ET AU JURY, PAR VOIE DE QUESTION PRINCIPALE, DES FAITS QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY AVAIT, PAR ARRET DU 28 OCTOBRE 1981, RENVOYE X... PASQUALE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE DU CHEF D'AVOIR A CHAMBERY, LE 30 MAI 1979, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT LA SOMME DE 25.000 F AU PREJUDICE DE LA BANQUE DE SAVOIE, SANS FAIRE ETAT DE LA CIRCONSTANCE DU PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE " ;

ATTENDU QUE C'EST PAR L'EFFET D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QU'IL A ETE OMIS DE MENTIONNER DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME ;

QU'EN EFFET LE TEXTE DE LOI VISE AUDIT DISPOSITIF EST CELUI DE L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE PENAL AUX TERMES DUQUEL "LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE " ;

QU'EN OUTRE, L'ARRET ENONCE EN SES MOTIFS QUE LE VOL A ETE COMMIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL (X...) ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE " ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LE PRESIDENT N'A FAIT, EN POSANT LA QUESTION CRITIQUEE, QUE RECTIFIER, COMME IL AVAIT LE DROIT DE LE FAIRE, CETTE ERREUR MATERIELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;