Appeal Against Order Sending Accused to Assize Court for Homicide and Assault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed an order from the indictment chamber sending him to the Assize Court for voluntary homicide and aggravated assault, based on findings that during a general altercation stemming from a confrontation with his stepfather and others, the accused inflicted fatal stab wounds on one individual and inflicted injuries on two others with a knife. The high court rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber has the sovereign power to assess whether the established facts constitute punishable offenses, including determining the requisite intent, and the role of the high court is solely to verify that the resulting legal classification justifies sending the accused to trial; furthermore, the court found the indictment chamber and the designated Assize Court to be competent and the procedure regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Appeal Against Order Sending Accused to Assize Court for Homicide and Assault: The high court rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber has the sovereign power to assess whether the established facts constitute punishable offenses, including determining the requisite intent, and the role of the high court is solely to verify that the resulting legal classification justifies sending the accused to trial; furthermore, the court found the indictment chamber and the designated Assize Court to be competent and the procedure regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged a violation of this article, but the Court of Cassation ultimately rejected the argument.
This is the final ruling on the merits of the appeal.
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 8 JUIN 1983, ORDONNANT SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 NOVEMBRE 1979, ALORS QUE LE MARI DE SA MERE, FRANCIS X..., ACCOMPAGNE DE CINQ PERSONNES, PHILIPPE Y... SE SERAIT ARME D'UN COUTEAU DE CUISINE, ET, LA RIXE ETANT DEVENUE GENERALE AURAIT PORTE DES COUPS "A LA RONDE", NOTAMMENT A LEON X... QUI FUT RELEVE "MORTELLEMENT BLESSE" A UNE TRENTAINE DE METRES DU DOMICILE DE COUPE ET QUI MOURUT PENDANT SON TRANSPORT A L'HOPITAL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE NIEUX QU'ELLE NE L'A FAIT AU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'INCULPE, A PU ORDONNER LE RENVOI DE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE POUR LES DELITS CONNEXES, NON CONTESTES, DE BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, COMMIS SUR DEUX DES PERSONNES QUI ACCOMPAGNAIENT LA VICTIME ;
QU'EN EFFET LES CHAMBRES D'ACCUSATION, LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS SONT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS PUNISSABLES, AU REGARD NOTAMMENT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, ET LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION AINSI DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DU PREVENU DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;