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JURITEXT000007522837 Généré par l'IA

Accused Denied Release Pending Trial Due to Ongoing Investigation Risks

Numéro de cause JURITEXT000007522837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An accused person, facing charges including theft, handling stolen goods, and fraud, appealed a decision from the indictment chamber which had denied their request for release from custody, based on the fact that the accused had not appeared before the investigating judge for over four months. The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, finding that the indictment chamber sufficiently justified the continued detention by citing the risk that release would compromise ongoing investigations, allow for witness tampering or collusion with unapprehended accomplices, and permit the renewal of similar, multiple offenses from which the accused derived or expected substantial profit, thereby satisfying the legal requirements for denying release pending trial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DUDIT CODE, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Accused Denied Release Pending Trial Due to Ongoing Investigation Risks: The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, finding that the indictment chamber sufficiently justified the continued detention by citing the risk that release would compromise ongoing investigations, allow for witness tampering or collusion with unapprehended accomplices, and permit the renewal of similar, multiple offenses from which the accused derived or expected substantial profit, thereby satisfying the legal requirements for denying release pending trial.

Mots-clés

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mise en liberté prévention d'escroquerie accusation enquête pour vol risque de collusion de témoins séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court upheld the rejection of the request for release based on the conditions provided in this article.
ARTICLE 145 DUDIT CODE
The court confirmed that the decision to reject the release request complied with the requirements of this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the main operative order disposing of the appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
This provision concerns the imposition of costs upon the rejected appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court upheld the rejection of the request for release based on the conditions provided in this article.

ARTICLE 145 DUDIT CODE

The court confirmed that the decision to reject the release request complied with the requirements of this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the main operative order disposing of the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

This provision concerns the imposition of costs upon the rejected appellant.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS, RECEL, ESCROQUERIES, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148-4, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI LUI AVAIT ETE DIRECTEMENT SOUMISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONSTATE QUE, LORS DU DEPOT DE SA REQUETE, L'INCULPE N'AVAIT PAS COMPARU DEPUIS PLUS DE QUATRE MOIS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR ANALYSE LES CHARGES PESANT SUR LE DEMANDEUR ET RELEVE QUE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE ETAIT EN COURS, ENONCE "QUE X... POURRAIT PROFITER D'UNE MISE EN LIBERTE POUR COMPROMETTRE LE DEROULEMENT DES INVESTIGATIONS EN COURS OU QUI APPARAITRAIENT PAR LA SUITE NECESSAIRES ;

QU'IL SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXERCER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS OU LES VICTIMES NON ENCORE ENTENDUS OU DE SE CONCERTER FRAUDULEUSEMENT AVEC SES COMPLICES NON ENCORE IDENTIFIES" ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER DE TELLES MANOEUVRES ;

QU'ENFIN, LES JUGES AJOUTENT QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR EMPECHER LE RENOUVELLEMENT D'INFRACTIONS DE MEME NATURE ALORS QUE LES FAITS REPROCHES SONT MULTIPLES ET QUE L'INCULPE "EN A TIRE OU ESPERAIT EN TIRER DES PROFITS TRES SUBSTANTIELS" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;