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JURITEXT000007522832 Généré par l'IA

Homicide Convict Appeal Against Supplementary Investigation Order Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007522832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of voluntary homicide sought to overturn a decision by the chamber of accusation that ordered a supplementary investigation, arguing the decision improperly asserted their guilt, thereby violating their rights of defense by preemptively judging the merits of the case. The high court rejected the appeal, reasoning that because the challenged decision merely ordered further investigation and did not rule on the referral to the assize court, it constituted a preliminary measure lacking the authority of a final judgment, leaving the chamber of accusation entirely free to re-evaluate the evidence of guilt once the procedure was complete.

Regeste Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Homicide Convict Appeal Against Supplementary Investigation Order Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that because the challenged decision merely ordered further investigation and did not rule on the referral to the assize court, it constituted a preliminary measure lacking the authority of a final judgment, leaving the chamber of accusation entirely free to re-evaluate the evidence of guilt once the procedure was complete.

Mots-clés

Généré par l'IA
instruction préliminaire pour meurtre décision préjudicielle homicide preuves complémentaires décision de renvoi recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The sole ground for cassation alleging a violation of this article was rejected as unfounded.
REJETTE LE POURVOI
The court ordered the rejection of the appeal.
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04-82020
Appeal Regarding Refusal of Supplementary Investigative Measures in Murder and Attempted Murder Case
77-91011
Homicide Appeal Regarding Prejudicial Interim Decision on Evidence
96-86188
Homicide Convict's Custody Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds
87-81239
Homicide Convict Appeal Rejection for Witness Exclusion
89-80402
Appeal Against Committal for Trial Rejected in Murder and Robbery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The sole ground for cassation alleging a violation of this article was rejected as unfounded.

REJETTE LE POURVOI

The court ordered the rejection of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 AVRIL 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 22 JUILLET 1983, DECIDANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE 20 DECEMBRE AU CAFE-BAR "L'EMBUSCADE" A LILLE, Y... ROBERT, DIT BOBBY, ETAIT TUE DANS LES TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT PAR X... JEAN-PIERRE, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'INCULPE ;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X..., ARRETE DEUX ANS APRES LES FAITS, A NIE Y AVOIR PARTICIPE ;

QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ORDONNAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, AFFIRMER PEREMPTOIREMENT LA CULPABILITE DE X... " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET N'A PAS PRONONCE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

QU'IL PRESENTE DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT A LAQUELLE NE S'ATTACHE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LAISSE, QUELLES QUE SOIENT SES ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENTIEREMENT LIBRE D'APPRECIER, A NOUVEAU, LORS DE SON EXAMEN ULTERIEUR ET UNE FOIS LA PROCEDURE DEVENUE COMPLETE, L'EXISTENCE DES CHARGES DE CULPABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE POURVOI ;